Preferred Global Terms and Conditions US and Canada FR | Avis Rent a Car

 

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LOCATION D’AVIS PREFERRED AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA

CES MODALITÉS ET CONDITIONS RENFERMENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF QUI ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

 

1. Contrat en entier

2. Application avis

3. Informations générales

4. Modifications

5. Définition de véhicule

6. Personnes autorisées à conduire le véhicule

7. Restitution du véhicule

8. Où vous restituez le véhicule

9. Frais de location

10. Taxes, suppléments et frais

11. Affectation par carte

12. Reprise de possession du véhicule

13. Garantie d’exonération pertes et dommages

14. Dommages ou perte du véhicule

15. Utilisations interdites du véhicule

16. Frais de carburant

17. E-toll

18. Amendes, dépenses, coûts et frais

19. Assistance routière

20. Assurance-maladie d’urgence (ESP)

21. Assurance individuelle contre les accidents

22. Assurance des effets personnels (AEP)
23. Assurance responsabilité civile
24. Assurance responsabilité civile
25. Indemnisation et exonération
26. Biens du véhicule
27. Conversion des devises
28. Erreur lors du calcul des frais de location

29. Recouvrements

30. Arbitrage
31. Onstar etradio par satellite
32. Services et produits supplémentaires
33. Gps de garmin
34. utilisation de dispositifs de localisation gps
35. Véhicule connecté et données de
36. Confidentialité

37. Critères d’éligibilité pour certains services

38. Communications électroniques
39. Autres dispositions importantes

 

                                                    

 

 

1. Contrat en entier Ensemble, les présentes Modalités et conditions, les Modalités et conditions du Programme Avis Preferred, toute entente supplémentaire signée par vous, l’Avis de confidentialité, les Conditions d’utilisation de l’application mobile d’Avis (« Application Avis ») (si installée), les documents de location et un dossier de retour avec le calcul des frais de location, constituent le contrat de location (« Contrat ») entre vous-mêmes et Avis Rent A Car System, LLC, ou le Franchisé Avis System indépendant indiqué sur le document de location (« Avis »).

 

 

2. Application Avis Les membres d’Avis Preferred peuvent profiter de certains services améliorés avec l’Application Avis comme offerte de temps à autre. L’installation, l’utilisation et les fonctionnalités de l’Application Avis sont assujetties à des modalités supplémentaires.

 

 

3. INFORMATIONS GÉNÉRALES Vous louez de nous le véhicule décrit sur le document de location et cette location est uniquement un bail pour un avantage mutuel. Vous acceptez les conditions ci-dessous, sous réserve que ces conditions ne soient pas interdites par la loi d’un territoire de compétence s’appliquant à cette location. Dans ce cas, cette loi prévaut. « Vous » et « votre » font référence à la personne qui signe le Contrat, « nous » et « notre » font référence à Avis. Vous acceptez également que vous ne soyez en aucun cas notre mandataire et que vous ne puissiez pas céder ou transférer vos obligations.

 

 

4. Modifications Toute modification au Contrat ou à nos droits doit se faire par écrit et signée par un représentant autorisé d’Avis. Vous consentez en outre à ce que nous ayons le droit de modifier de temps à autre les présentes Modalités et conditions, sur avis écrit, en format papier ou électronique, à votre intention ou sur publication de ces modifications sur le site Web d’Avis. Ces modifications s’appliqueront aux locations réservées après l’envoi de l’avis en question, comme indiqué par la date figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis écrit, ou la date à laquelle ces modifications seront publiées sur le site Web d’Avis, cette date sera indiquée sur le site, sans que vous soyez obligé de signer les Modalités et conditions modifiées. Les modifications aux Modalités et conditions sont publiées sur le site Web d’Avis à l’adresse avis.com/terms au fur et à mesure qu’elles surviennent et elles régissent toutes les locations même si les conditions sont différentes au moment de l’adhésion.

 

 

5. Définition de véhicule Le mot « véhicule » signifie le véhicule ou le véhicule de remplacement loué par vous, y compris les pneus, les outils, le matériel, les accessoires, les plaques et les documents qui l’accompagnent, sauf indication contraire au Contrat.

 

 

6. Personnes autorisées à conduire le véhicule Vous déclarez être conducteur habilité et détenteur d’un permis de conduire valide. Vous consentez à ce que nous ayons le droit de vérifier si votre permis de conduire est valide et en règle et demeure en règle à titre de condition précédant chaque location, et à ce que nous puissions à notre seule discrétion refuser de vous louer un véhicule si votre permis a fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou d’une restriction quelconque. Nous nous réservons le droit de refuser une location en fonction des renseignements portant sur le statut de votre permis de conduire, authenticité de l’identifiant ou du dossier de conduite fourni par la Direction des véhicules à moteur de l’autorité qui a délivré votre permis ou de toute autre source fiable qui œuvre dans la validation d’un identifiant ou d’un permis de conduire. Nous nous réservons le droit de valider périodiquement vos pièces justificatives en matière de conduite. Sauf autorisation contraire et spécifique des lois en vigueur, seules les personnes suivantes sont autorisées à conduire le véhicule avec votre autorisation préalable : vous, votre conjoint ou votre partenaire domestique et, si la location est portée au compte de votre employeur, votre employeur ou un collègue partageant vos responsabilités commerciales. L’autre conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et il doit être habilité et détenteur d’un permis de conduire valide. Des frais supplémentaires peuvent être engagés pour chaque conducteur additionnel autorisé à conduire le véhicule et sont précisés dans le document de location.

AVIS RELATIF AUX LOCATIONS EFFECTUÉES AU CANADA

En tant que locataire ou signataire du présent Contrat, vous certifiez détenir un permis de conduire valide de catégorie appropriée vous autorisant à conduire le ou les véhicules décrits dans le contrat. Vous vous engagez à veiller à ce que toute personne appelée à conduire le ou lesdits véhicules soit également détentrice d’un permis de conduire valide de catégorie appropriée conformément à la loi locale.

 

 

7. Restitution du véhicule Vous consentez à nous restituer le véhicule dans le même état dont vous l’avez reçu (exception faite de l’usure normale), à la date et à l’heure convenues, et à l’établissement que vous avez indiqué dans le document de location. À notre demande, vous acceptez de le restituer plus tôt. Si le véhicule est restitué plus tôt ou plus tard, il se peut qu’un tarif différent ou plus élevé s’applique et, s’il est restitué plus tard, il est également possible que vous ayez à payer des frais de retard. Vous ne pouvez pas restituer le véhicule hors des heures d’exploitation de l’établissement de restitution. Si vous le faites, votre responsabilité à l’égard de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuivra, et tous les frais soumis à un tarif périodique figurant sur le document de location continueront de s’accumuler jusqu’à ce que l’établissement de restitution ouvre et que nous reprenions la possession du véhicule. Les heures d’exploitation varient d’un établissement à l’autre. Si nous ne trouvons pas le véhicule à l’ouverture de cet établissement, votre responsabilité à l’égard de tous les frais ainsi que de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuit jusqu’à ce que le véhicule soit restitué ou retrouvé. Si vous souhaitez prolonger une location, communiquez avec nous en composant le 1 888 897-8448 ou en utilisant une autre façon autorisée pour en faire la demande avant la date de restitution. Nous nous réservons le droit d’accorder ou de refuser, à notre seule discrétion, une prolongation pendant la totalité ou une partie de la période que vous demandez. Si une prolongation est effectivement accordée, il se peut qu’un tarif différent ou plus élevé s’applique à la période de prolongation et que vous deviez payer des frais de service. Avis supplémentaire relatif à la Floride :Le défaut de restitution de biens locatifs à l’échéance de la période de location et le défaut de paiement de tous les montants à payer (y compris les coûts des dommages aux biens) font preuve d’abandon ou de refus de restituer les biens et sont sanctionnés par l’article 812.155 des Statuts de la Floride.

 

 

8. Où vous restituez le véhicule Le véhicule doit être restitué à l’établissement de restitution convenu comme précisé dans le document de location. Si la restitution est indiquée à un établissement autre que l’établissement de location initiale, vous pourriez devoir payer des « frais de service d’aller simple ». Si vous restituez le véhicule dans un établissement différent de l’établissement de restitution convenu sans notre autorisation, vous acceptez de payer les « frais d’établissement de restitution non autorisés » précisés par nous.

 

 

9. Frais de location Vous payez pour le nombre de milles/kilomètres que vous conduisez et la période de location du véhicule au tarif indiqué sur le document de location, votre tarif d’entreprise applicable. Le prix exigé minimum est d’un jour (24 heures) sauf si « jour civil » est indiqué sur le document de location, plus le millage/kilométrage, ou des frais fixes. Nous déterminerons le millage/kilométrage en faisant la lecture du compteur kilométrique préinstallé ou nous utiliserons le dispositif télématique du véhicule. Le prix exigé quotidien s’applique aux périodes de 24 heures consécutives débutant à l’heure et à la minute du début de la location ou, si un jour civil est indiqué sur le document de location, chaque jour civil consécutif ou toute partie d’un jour civil débutant le jour civil de la location. Si vous négligez de vous conformer à toute condition essentielle à l’obtention d’un tarif spécial qui figure sur le document de location, vous devrez payer notre tarif applicable. Vous êtes responsable des frais de service divers qui s’appliquent à la location et, là où cela est autorisé, des frais des installations aéroportuaires ou des frais de recouvrement commerciaux, les frais de recouvrement de l’immatriculation des véhicules et autres frais et suppléments.

                a). Si vous présentez des certificats-primes, coupons ou bons associés à un programme de fidélisation, des frais de rachat pourraient vous être imputés. En outre, si vous choisissez d’accumuler des milles aériens ou d’autres avantages liés à un programme de fidélisation, des frais pourraient vous être imputés.

                b). À la restitution du véhicule, vous acceptez aussi de payer des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur du véhicule en cas de taches, de saleté, d’odeurs ou de salissures excessives attribuables à votre utilisation du véhicule, comme déterminé par nous à notre seule discrétion.

                c). Si la ou les clé(s) ne sont pas retournées avec le véhicule, des frais supplémentaires pourraient vous être imputés.

                d). Nous conservons un parc de véhicules sans fumée, y compris les cigarettes électroniques. Vous devez payer un supplément si le véhicule restitué sent la fumée.

                e). Vous et tout tiers, par exemple un assureur ou un employeur, à qui sont facturés des frais de location, êtes responsables conjointement et individuellement du paiement de ces frais. Si vous nous demandez de facturer de tels frais à un tiers, vous déclarez être autorisé à le faire.

                f). Si vous utilisez un véhicule ayant une capacité de paiement automatique des péages, consultez les renseignements dans notre paragraphe

                     « e*Toll » ci-dessous.

                g). Dans la mesure que vous utilisez tout code d’escompte de tarif/avantage relatif à une location, vous attestez que vous répondez aux critères exigés en matière d’utilisation de ce code d’escompte. Toute autre utilisation est jugée comme une utilisation illégale et un vol de services pour lesquels Avis peut intenter un recours juridique, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et les coûts d’avocat raisonnables, et peut annuler tout escompte ou avantage de location associés.

 

 

10. Taxes, suppléments et frais Vous êtes également responsable de toutes les taxes applicables ainsi que tout supplément indiqué dans les documents de location qui excèdent le tarif de location de base. Ces montants peuvent être des suppléments ou des frais de recouvrement pour récupérer certains coûts.

 

 

11. Affectation par carte Vous reconnaissez avoir été informé du fait que votre crédit, si vous utilisez une carte de crédit, jusqu’à concurrence du total estimé des frais exigibles envertu du Contrat, comme indiqué dans le document de location et en fonction de vos déclarations concernant cette location, pourra faire l’objet d’une affectation par l’émetteur de la carte de crédit que vous présentez pour le paiement de vos factures de location de véhicule; ou, si vous utilisez une carte de débit, du fait que des fonds provenant du compte associé à cette carte pourront être affectés pour couvrir le montant le plus élevé entre le total estimé des frais exigibles en vertu du Contrat, en fonction de vos déclarations concernant cette location et tel qu’indiqué dans le document de location et le montant de dépôt figurant sur les panneaux à l’établissement où vous effectuez votre location. Vous consentez à ce que ce montant total estimé au début de la location soit affecté ou mis de côté. Il est entendu que nous autorisons l’annulation de toute réserve ou mise de côté excédentaire à la fin de votre location, que les règles de l’émetteur de votre carte s’appliquent à votre marge de crédit ou au crédit de votre compte pour ces excédents et qu’il se peut que ce montant ne soit pas immédiatement disponible.

 

 

12. Reprise de possession du véhicule Nous pouvons reprendre la possession du véhicule en tout temps à notre seule discrétion pour des raisons qui comprennent, mais qui ne sont pas limitées à ce qui suit : le véhicule est trouvé stationné illégalement, le véhicule est utilisé pour enfreindre la loi ou les conditions du Contrat, ou il semble avoir été abandonné. Vous acceptez que nous ne soyons pas dans l’obligation de vous avertir. Vous consentez à payer les frais réels et raisonnables que nous avons engagés pour reprendre possession du véhicule, le cas échéant. Vous consentez à ce que ces frais soient imputés à la carte que vous avez utilisée pour louer le véhicule.

 

 

13. Garantie d’exonération pertes et dommages (LDW). La garantie d’exonération pertes et dommages (« LDW ») n’est pas une assurance et n’est pas obligatoire. Si vous indiquez votre acceptation de la LDW en entier avec vos initiales sur le document de location au tarif quotidien additionnel, pour chaque jour entier ou partiel de votre location du véhicule et dans la mesure que le véhicule est opéré conformément au Contrat, nous assumons la responsabilité de la perte ou des dommages au véhicule sauf, si autorisé par la loi, les clés ou les dispositifs de déverrouillage à distance perdus ou endommagés, les services de remorquage ou de pneus, sauf si associés à un accident, ou la récupération du véhicule si volé (sauf dans l’État de l’Alaska) et sauf pour votre montant de« responsabilité » précisé dans le document de location, le cas échéant. La garantie d’exonération partielle pertes et dommages (« PDW ») est seulement offerte là où la loi le permet. Si vous acceptez la PDW au tarif quotidien indiqué, et que le véhicule est opéré conformément au Contrat, nous assumons la responsabilité de toute perte ou de tout dommage au véhicule jusqu’au montant précisé sur le document de location et vous acceptez la responsabilité de l’ensemble des autres pertes ou dommages. Si vous n’acceptez pas la LDW ou la PDW, vous êtes responsable de l’ensemble des pertes ou dommages au véhicule. Les pertes et les dommages sont décrits au paragraphe 14 ci- dessous. Vous reconnaissez que vous avez été avisé que votre propre assurance peut couvrir la perte ou les dommages au véhicule. Vous reconnaissez également d’avoir lu l’avis sur les pertes et les dommages dans le document de location ou dans les présentes Modalités et conditions ou dans un formulaire d’avis distinct.

Au Canada, si vous acceptez la LDW, il se peut que vous soyez tout de même responsable d’un montant non exonérable en cas de perte ou d’endommagement du véhicule, un montant qui sera inscrit sur le document de location au moment de la location. À l’heure actuelle, ce montant ne dépasse pas 500 $ CA.

Avis relatifs à la garantie d’exonération pertes et dommages (LDW)

La section suivante répond à certaines conditions étatiques s’appliquant à la divulgation.

Connecticut : Pour déterminer les frais annualisés de la garantie d’exonération perte et dommages (LDW ou PDW), multipliez le tarif quotidien situé à la page 1 du document de location par 365 jours. La garantie d’exonération pertes et dommages couvre les pertes ou les dommages découlant du vol, d’une collision, du vandalisme ou de toute autre cause. Que vous acceptiez ou non la garantie d’exonération pertes et dommages, ou si la garantie d’exonération pertes et dommages n’est pas permise, vous êtes responsable des pertes ou des dommages au véhicule causés par vous ou par un conducteur additionnel autorisé découlant d’une mauvaise conduite délibérée et injustifiée; conduire en état d’ébriété ou utiliser des drogues; participer à tout concours organisé ou à une course; transporter des personnes ou des biens contre rémunération; commettre un crime ou un acte qui pourrait être un crime; ne pas remplir un rapport d’accident ou de vol; l’utilisation ou l’opération par un conducteur non autorisé; enfreindre aux conditions du Contrat; opérer le véhicule sur des chemins non pavés, utiliser le véhicule pour remorquer ou pour pousser quelque chose; ou obtenir le véhicule par le biais de fraudes ou de fausses déclarations. Vous devez examiner votre police d’assurance automobile ou votre carte de crédit personnelles, y compris la franchise et les limites de couverture, car elles peuvent assurer les pertes ou les dommages et les blessures personnelles subies lorsque vous utilisez ou opérez un véhicule de location. Si votre responsabilité de toute perte ou de tout dommage est garantie par votre propre assurance, vous autorisez Avis à faire affaire avec l’assureur. Avis rembourse toute somme perçue qui dépasse le montant des coûts de la réparation.

Protection du consommateur – Californie, Iowa, Indiana, Louisiane, Hawaï, Massachusetts, Minnesota, New York, Nevada, Rhode Island et Texas : Selon les lois de ces États, une police d’assurance automobile personnelle DOIT assurer la location de ce véhicule à moteur contre des dommages au véhicule et contre la perte d’utilisation du véhicule. Donc, l’achat de toute garantie d’exonération pertes et dommages ou d’assurance contre les risques de pertes ou de dommages au véhicule couvert par le Contrat n’est PAS nécessaire si votre police a été émise dans l’un de ces États. Vous devez examiner votre police d’assurance automobile personnelle pour vous assurer que l’achat de la LDW n’est pas une duplication de la couverture offerte par votre police d’assurance automobile personnelle.

Wisconsin :

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

L’État du Wisconsin exige que nous fournissions les renseignements suivants concernant votre responsabilité en cas de dommages au véhicule de location et l’achat d’une garantie

d’exonération dommages. Pour les locations au Wisconsin, toutes les dispositions du Contrat sont applicables, sauf s’il existe un conflit entre les conditions spécifiques au Wisconsin et les autres conditions du Contrat, auquel cas les conditions spécifiques au Wisconsin ont préséance.

AVIS DU DROIT D’INSPECTION DES DOMMAGES

Si le véhicule est endommagé, nous ne pouvons pas percevoir un montant pour les dommages à moins que vous, ou un conducteur autorisé contre lequel nous pouvons réclamer la responsabilité ayez été avisés rapidement de vos droits et de ceux de votre assureur en matière de l’inspection du véhicule non réparé dans un délai de deux jours ouvrables suivant notre avis des dommages. Si vous le demandez, nous devons également vous donner une copie de toute estimation obtenue d’un atelier de réparation concernant toute réclamation de dommages. Dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l’estimation, vous pouvez demander une deuxième estimation d’un atelier de réparation concurrent et nous devons vous donner une copie de la deuxième estimation.

PLAINTES

Si vous avez des plaintes concernant notre tentative de vous tenir responsable des dommages ou si vous désirez une copie de la loi étatique qui établit pleinement nos droits et obligations, veuillez communiquer avec :

Wisconsin Consumer Protection Bureau, P.O. Box 8911, Madison, WI 53708-8911 608 224-4960 (secteur Madison) ou sans frais en composant le 1 800 422-7128

 

 

14. Dommages ou perte du véhicule Si vous n’acceptez pas une garantie d’exonération pertes et dommages ou si le véhicule est perdu ou endommagé des suites directes ou indirectes de la violation du paragraphe 15, ou des suites d’un phénomène naturel, vous êtes responsable du paiement de tous les dommages ou pertes subis par le véhicule, peu importe la cause ou le coupable. Si le véhicule est endommagé, vous payez notre estimé des coûts de réparation ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous payez la différence entre la juste valeur de marché au détail du véhicule avant les dommages et le produit de la vente, sauf en Illinois et au Canada. Si le véhicule est endommagé, vous payez notre estimation des coûts de réparation jusqu’au montant précisé par la loi ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous payez la différence entre la juste valeur de marché du véhicule avant les dommages et le produit de la vente jusqu’au montant précisé par la loi. Si le véhicule a été volé et n’est pas récupéré, vous payez la juste valeur de marché du véhicule avant le vol. Au Canada, vous payez soit la juste valeur de marché au détail du véhicule, soit sa valeur figurant dans nos livres comptables (également appelée valeur dépréciée aux livres) avant le vol, ou en cas de dommages, le produit de la vente. Il est possible que la valeur dépréciée aux livres soit supérieure à la juste valeur de marché au détail. Là où il est autorisé par la loi, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des articles perdus ou endommagés comme la vitre, les rétroviseurs, les pneus et l’antenne, à titre de vos frais de location au moment de restitution. Si le véhicule a été volé et n’est pas récupéré, vous payez la juste valeur de marché du véhicule avant le vol. Faisant partie de nos pertes, vous payez également pour la perte d’usage du véhicule, abstraction faite de l’utilisation de notre parc, et vous payez des frais d’administration ainsi que des frais de remorquage et d’entreposage, s’il y a lieu (« Perte accessoire »). Si votre responsabilité est couverte par une assurance, un avantage de carte de crédit, une assurance voyage ou une autre assurance ou un autre avantage, vous nous autorisez de communiquer directement avec le prestataire d’avantage en votre nom et vous nous cédez tous vos avantages directement afin de récupérer l’ensemble des dommages indirects et accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, la réparation du véhicule plus la valeur réduite ou la juste valeur de marché au détail du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts subis pour la récupération-vente), et tous les frais d’usage, de remorquage, d’entreposage et d’administration.  Si  nous  obtenons  compensation  auprès  d’un  tiers  après  l’avoir fait auprès de vous, nous vous rembourserons la différence, s’il y a lieu, entre le montant que vous avez payé et celui qu’a payé le tiers. Si la loi d’un territoire de compétence couvrant cette location impose des conditions relatives à la garantie d’exonération pertes et dommages qui diffèrent de celles du présent Contrat, par exemple si cette loi limite votre responsabilité pour simple négligence, cette loi prévaut. Il est entendu que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer le véhicule sans obtenir préalablement notre consentement écrit explicite. Si vous réparez ou faites réparer le véhicule sans notre consentement, vous payez le coût estimé de la restauration du véhicule à l’état où il se trouvait avant votre location. Si nous vous autorisons à faire réparer le véhicule, nous vous rembourserons seulement si vous nous remettez le reçu des réparations.

 

 

15. Utilisations interdites du véhicule Certaines utilisations du véhicule et d’autres actions ou inactions de votre part ou de la part d’un conducteur sont en violation du Contrat et, combinées à d’autres facteurs, peuvent nous amener à annuler votre adhésion à Avis Preferred. UNE VIOLATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE MET FIN AUTOMATIQUEMENT À VOTRE LOCATION ET EXCLUT ET ANNULE TOUTE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ ET TOUT SERVICE FACULTATIF QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE, LES ASSURANCES-ACCIDENTS PERSONNELLES, LA PROTECTION DES EFFETS PERSONNELS, L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PROLONGÉE, L’ASSURANCE-MALADIE EN CAS D’URGENCE ET LA GARANTIE D’EXONÉRATION PERTES ET DOMMAGES OU LA GARANTIE D’EXONÉRATION PARTIELLE DOMMAGES. TOUTE VIOLATION VOUS REND ÉGALEMENT RESPONSABLE DES PÉNALITÉS, AMENDES, CONFISCATIONS, PRIVILÈGES ET FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET D’ENTREPOSAGE, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS, DÉPENSES ET COÛTS JURIDIQUES CONNEXES QUE NOUS POURRIONS SUBIR.

Il y a violation du présent paragraphe lorsque :

      a.           Vous utilisez ou autorisez l’utilisation du véhicule :1) par toute personne qui n’est pas un conducteur autorisé, comme le définit le paragraphe 6; 2)pour le transport de passagers ou de biens contre rémunération; 3) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit; 4) pour un essai, une course ou un concours, ou encore pour laconduite sur des routes non pavées; 5) pour la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une substance réglementée; 6) pour la conduite qui pourrait être considérée comme un acte délictueux ou un méfait, y compris le transport d’une substance contrôlée, la contrebande ou des appareils illégaux; 7) pour la conduite imprudente ou lorsque la voiture est surchargée; ou 8) le véhicule est mené au Mexique sans notre         autorisation.

       b.            Vous ou un conducteur additionnel, autorisé ou non : 1) ne signalez pas rapidement les dommages ou la perte du véhicule lorsqu’ils surviennent ou lorsque vous l’apprenez et vous ne fournissez aucun rapport d’accident/incident par écrit ou ne coopérez pas avec notre enquête; 2) ne signalez pas l’accident aux autorités policières là où il est exigé par la loi; 3) avez obtenu le véhicule par le biais de fraudes ou de fausses déclarations; 4) quittez le véhicule et ne retirez pas les clés ou ne fermez pas et ne verrouillez pas toutes les portes, les fenêtres et le coffre et le véhicule est volé ou fait l’objet d’un vandalisme; 5) causez ou permettez des dommages au véhicule de façon intentionnelle ou avec un mépris délibéré, ou 6)                       retournez le véhicule après les heures d’exploitation et le véhicule est endommagé, volé ou a fait l’objet d’un vandalisme ou vous ne prenez pas les  mesures raisonnables pour sécuriser le véhicule, ses clés ou les autres dispositifs de déverrouillage ou de démarrage à distance.

      c.              Le fait de conduire ou d’opérer ce véhicule tout en utilisant un appareil portatif sans fil ou tout autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, des courriels ou des messages équivaut à une rupture de contrat.

 

16. Frais de carburant. Le réservoir de la plupart des véhicules est plein au moment de la location.

 

      (a)        Là où cette option est offerte, sous réserve des lois applicables, si vous conduisez moins  de 120  kilomètres  (75  milles),  vous acceptez que nous ajoutions  un  montant forfaitaire à la location, lequel sera établi dans le document de location et au comptoir au moment de la location. Pour éviter ces frais, présentez un reçu pour le carburant acheté au moment de la restitution et ce montant forfaitaire sera supprimé de vos frais de location totaux. Si le présent sous paragraphe (a) ne s’applique pas, il y a trois options pour refaire le plein :

         1) Si vous n’acceptez pas l’option carburant au début de votre location, aux endroits où l’option est offerte, et que vous restituez le véhicule avec moins de carburant qu’à sa prise en charge, nous vous facturons des frais de carburant, au tarif par mille/kilomètre ou par gallon/litre en vigueur indiqué dans le document de location ou divulgué à l’établissement. Le tarif par mille/kilomètre est appliqué si vous n’achetez pas de carburant pendant la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de milles/kilomètres parcourus, comme indiqué sur le compteur kilométrique du véhicule (ou fourni par le dispositif télématique du véhicule), par le tarif par mille/kilomètre indiqué sur le document de location. Le tarif par gallon/litre est utilisé si vous achetez du carburant pendant la location et vous nous fournissez un reçu sur demande, mais leréservoir à moins de carburant à sa restitution qu’à sa prise en charge (en utilisant la jauge à carburant préinstallée, arrondi au multiple de 1/8 de réservoir inférieur). Cette quantité est multipliée par le tarif par gallon/litre indiqué sur le document de location. Bien que ces deux méthodes soient utilisées pour faciliter le calcul, le tarif par mille/kilomètre et le tarif par gallon/litre produisent presque le même résultat. Certains de nos véhicules sont équipés de télématique embarquée qui enregistre les quantités réelles de carburant dans le réservoir. Dans le cas que votre véhicule ne soit pas équipé d’un tel dispositif, nous facturons la quantité réelle de carburant requise pour faire le plein en fonction de la lecture de ce dispositif.

         2) Si vous acceptez l’option carburant au début de votre location, vous serez facturé comme indiqué dans le document de location pour cet achat et vous ne paierez pas de frais de carburant. Si vous choisissez cette option, aucuns frais supplémentaires d’essence ne vous seront facturés, mais vous ne recevrez aucun crédit pour le niveau d’essence restant dans le réservoir à la restitution du véhicule. Le coût par gallon/litre de l’option carburant est toujours inférieur aux frais de carburant. Il est possible que le prix d’un plein effectué dans une station-service locale soit inférieur aux frais de plein ou au prix facturé dans le cadre de l’option carburant. Il est entendu que les frais de carburant ne représentent pas une vente de carburant au détail.

         3) Vous pouvez éviter les frais de carburant si vous restituez le véhicule avec autant de carburant qu’au moment de sa prise en charge et, sur demande de notre part, présentez un reçu pour l’achat de carburant.

 

 

17. e-Toll. Si vous ne payez pas les péages en espèces ou la route n’accepte pas un paiement en espèces, vous participez automatiquement à notre service e-Toll en vertu duquel vous acceptez de nous payer, ou de payer l’administrateur du programme de péages, avec lequel nous partageons les informations de votre carte de crédit ou de débit, pour tous les péages subis au cours de votre location, ainsi que tous les frais et pénalités. Avec le programme e-Toll, lorsque vous passez à travers d’un péage électronique, vous versez des frais de commodité de 3,95 $ pour chaque jour correspondant à la période de location, y compris les jours où les péages ne sont pas utilisés, jusqu’à un maximum de 19,75 $ par mois de location, en plus des péages encourus, dans la limite des taux maximums indiqués par l’autorité de péage. Vous pouvez éviter les frais de commodité et tous les autres frais en payant le péage en espèces, en utilisant votre propre dispositif électronique de péage ou en évitant les autoroutes à péage qui n’acceptent pas les espèces. Les frais peuvent être facturés de 4 à 8 semaines après la location, sur votre carte de crédit ou de débit.

 

 

18. Amendes, dépenses, coûts et frais d’administration. Vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des amendes, pénalités et frais de cour liés aux infractions de stationnement, de circulation, de péage ou autres, y compris les privilèges et frais d’entreposage. Vous êtes également responsable du paiement de frais d’administration par rapport à toute violation du Contrat, comme la repossession ou la récupération du véhicule pour tout motif.Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, régler toutes les contraventions, amendes et pénalités en votre nom directement à l’autorité appropriée et vous nous remboursez ce que nous avons déboursé à l’autorité appropriée ou à son représentant désigné plus des frais d’administration raisonnables. Vous acceptez et reconnaissez que nous collaborons avec tous les fonctionnaires fédéraux, étatiques/provinciaux, municipaux et locaux responsables de l’application de la loi afin de fournir tout renseignement nécessaire sur demande.Vous nous autorisez de transmettre les renseignements sur la location et la carte de crédit ou de débit en matière de votre location, soit à ATS Processing Services, LLC (ATS), soit à Violation Management Services (VMS) à titre de notre représentant ou à un autre représentant que nous nommons aux fins de traitement et de facturation de l’ensemble des contraventions, amendes et pénalités encourues par vous ou établies contre nous ou le véhicule au cours de votre location plus des frais d’administration raisonnables ne dépassant pas 50 $ par infraction. Vous autorisez nos représentants ATS, VMS ou un autre représentant nommé par nous de vous facturer directement en utilisant la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour la location. Vous autorisez nos représentants ATS, VMS ou un autre représentant nommé par nous de communiquer avec vous directement en matière de l’ensemble des contraventions, amendes et pénalités encourues par vous ou établies contre nous ou le véhicule au cours de votre location. Dans le cas que nous utilisions une agence de recouvrement tierce ou un représentant pour le règlement de l’ensemble des contraventions, amendes et pénalités, vous acceptez de payer à ce représentant tous les coûts et frais de recouvrement y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’administration et légaux sur demande et sans contestation.Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes ATS, VMS et tout autre représentant que nous nommons à l’égard de l’ensemble des contraventions, amendes, pénalités et frais d’administration.

 

 

19.Assistance routière L’assistance routière est offerte à tous les locataires. Dans certains cas, vous pouvez acheter une protection supplémentaire en vertu de l’Assistance routière étendue pour couvrir les coûts éventuels associés à la perte des clés et des dispositifs de déverrouillage à distance, aux clés verrouillées à l’intérieur du véhicule, aux crevaisons, au remorquage (si le véhicule devient inutilisable), au démarrage par batterie d’appoint et à la livraison de carburant en cas d’urgence (jusqu’à trois gallons). Si vous ne souscrivez pas l’Assistance routière étendue à l’avance, vous pouvez subir des frais supplémentaires pour recevoir les services mentionnés ci-dessus. Lorsque vous payez pour l’Assistance routière étendue à l’avance, vous payez pour tous les jours, complets ou partiels.

 

 

20.Assurance-maladie d’urgence (ESP). L’ESP, là où elle est offerte, est seulement offerte aux locataires canadiens et internationaux qui possèdent des passeports valides non américains. Vous payez pour l’ESP si vous l’acceptez. Le tarif quotidien pour un jour complet vous est facturé même si vous n’avez pas le véhicule pour le jour au complet. L’ESP est offerte par un assureur indépendant et les détails sont expliqués dans une brochure disponible au comptoir.

 

 

21. Assurance individuelle contre les accidents (AIA) Vous payez pour l’Assurance individuelle contre les accidents si vous l’acceptez. Vous comprenez que le tarif quotidien pour un jour complet vous est facturé même si vous n’avez pas le véhicule pour le jour au complet. Consultez Couvertures supplémentaires pour plus de renseignements sur les conditions et les limites de couverture.

 

 

22. Assurance des effets personnels (AEP) Vous payez pour l’Assurance des effets personnels si vous l’acceptez. Le tarif quotidien pour un jour complet vous est facturé même si vous n’avez pas le véhicule pour le jour au complet.

 

 

23. Assurance responsabilité civile Sauf en matière de locations en Californie et au Texas, toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le Contrat sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur autorisé ou le locataire, pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du territoire de compétence où s’est produit l’accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour perte du consortium ou des services de la personne en question. Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne ou complémentaire, toute protection fournie par nous sera secondaire à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit. Au cas où cette protection serait étendue, en vertu de la loi, à une personne qui ne serait pas autorisée par le présent Contrat à conduire le véhicule, ou à une personne ou une occurrence pour lesquelles une couverture n’est pas prévue par le présent Contrat, ce sont les réductions de la responsabilité financière de la juridiction ou de l’emplacement où l’accident aura eu lieu qui s’appliqueront. Vous consentez à ce que nous puissions fournir une couverture dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. Il est entendu que, à moins qu’une loi applicable ne le requière, nous ne fournirons pas : (a) de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires, (b) de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par vous alors que vous n’êtes pas conducteur, ou par un membre de votre famille ou de la famille du conducteur lié par le sang, le mariage ou l’adoption qui réside avec vous ou elle, ou la famille des conducteurs, ou à un collègue dans le cadre de son emploi ou en raison de son emploi, (c) de défense contre une demande d’indemnité quelconque, sauf s’il nous incombe de fournir une protection de première ligne, mais dans ce cas, pas une fois que nos limites de couverture applicables ont été offertes, (d) de couverture complémentaire inconditionnelle, non obligatoire non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et toute autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous rejetons toutes ces couvertures dans la mesure permise par la loi. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable. Là où la loi le permet, vous refusez toute couverture automobiliste de non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et d’assurance automobile en option dans le cadre de toute police d’assurance ou d’autoassurance, relativement au présent Contrat, que ce soit pour vous-même ou pour les autres passagers du véhicule. Il est entendu que la couverture de garantie non-assurance des tiers et de sous-assurance des tiers vous protège, ainsi que les autres passagers d’un véhicule, des pertes et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages ou d’une assurance insuffisante. Aucune couverture n’est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit, à moins qu’une assurance distincte pour le Mexique ne soit souscrite à l’établissement de location, lorsqu’une telle assurance est offerte.

       a.     Californie et Texas : En ce qui concerne les locations débutant en Californie et au Texas, le présent Contrat ne vous offre pas, ni à aucun autre conducteur, d’assurance ou de protection contre la responsabilité dans ces deux états. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué et d’aider et de coopérer avec nous dans l’enquête, y compris toute enquête policière et remise de cet accident ou réclamation de responsabilité contre vous ou nous découlant d’un tel accident ou en dehors de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou à votre connaissance, qu’un autre conducteur reçoit et qui est liée à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte de véhicule à la police et/ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

        b.     Pennsylvanie : REJET DE LA PROTECTION DES AUTOMOBILISTES NON ASSURÉS : vous refusez toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émis dans le cadre du présent Contrat, pour vous-même et pour tous les autres passagers du véhicule. La couverture de non- assurance vous protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pour couvrir les pertes et dommages

         c.    Michigan : Selon les lois du Michigan, Avis n’assume la responsabilité de blessures causées par une utilisation négligente du véhicule loué que pour des montants d’un maximum de 20 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès d’une (1) personne, pour un (1) accident, et de 40 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès de deux (2) personnes ou plus, pour un accident, et ce, uniquement si le véhicule était utilisé par le locataire ou par un autre conducteur autorisé, ou bien par le conjoint, le partenaire domestique, le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille du locataire, ou par un autre membre de sa famille proche. Il est possible que le locataire soit responsable envers Avis de ces montants, et envers les personnes accidentées pour les sommes allouées en sus de ces montants.

         d.    Canada : Toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent Contrat sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d’un tiers autre que le conducteur et/ou le locataire, pour un montant allant jusqu’aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s’est produit l’accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour perte de la compagnie conjugale ou des services de la     personne en question. Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s’appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une       assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit. Cette protection sera assurée par nous conformément  aux modalités et sous réserve de toutes les conditions d’une police d’assurance responsabilité standard souscrite dans le ressort territorial où s’est produit l’accident, y compris toutes les conditions s’appliquant aux préavis et  à la collaboration  de votre part,  lesquelles  sont  ici  incorporées  au présent Contrat. Vous consentez à ce que nous puissions fournir cette protection dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. Il est entendu et convenu que, à moins qu’une loi applicable ne l’exige, nous ne fournirons pas :

                   1.  de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires;
                   2.  de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par vous alors que vous n’êtes pas conducteur, ou par un membre de votre famille ou de la famille du conducteur;

                   3. de défense contre une demande d’indemnité quelconque, une fois les limites de couverture applicables fournies par vous offertes;

                   4. de couverture complémentaire inconditionnelle, non obligatoire non- assurance des  tiers  ou de sous-assurance des  tiers,  ni  d’autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous refusons toutes ces couvertures là où la loi le permet et dans la mesure permise. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable.

Aucune couverture n’est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit.

 

 

24. Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) et exclusions. Si vous choisissez de souscrire une ARC, une couverture sera fournie à vous et à  tout conducteur autorisé en vertu d’une police d’assurance automobile complémentaire délivrée à Avis. L’ARC fournit une protection pour les demandes d’assurance automobile de tiers pour la différence entre les limites minimales de la responsabilité financière prévues au paragraphe 23 ci-dessus et selon un montant maximal tous dommages confondus de responsabilité de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $ en fonction de la juridiction de location et du type de véhicule pour les blessures corporelles, les décès ou les dommages matériels pour chaque accident. Cette couverture est fournie dans le cadre d’une police d’assurance responsabilité civile complémentaire décrite plus en détail dans la brochure disponible et est assujettie à toutes les conditions et limitations décrites au paragraphe 23 ci-dessus, sauf que, nonobstant toute disposition contenue dans le présent Contrat, les conditions de la police régiront en tout temps. L’ARC ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels découlant de tout « usage interdit du véhicule » tel que décrit au paragraphe 15 du Contrat, tous ces éléments étant des exclusions à l’ARC. Les autres exclusions à l’ARC sont listées dans la police de l’ARC. Vous comprenez que vous devrez payer le tarif par jour pour une journée complète, même si vous ne disposez pas du véhicule la journée entière.

Informations à fournir concernant l’assurance responsabilité civile complémentaire dans l’État de Floride

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile complémentaire (ARC)?

               Avis a une assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) disponible dans tous les établissements de Floride. L’ARC est un service optionnel spécial offert par Avis lorsque vous louez une voiture auprès d’Avis. Il s’agit d’une « police d’assurance responsabilité civile complémentaire » qui prévoit une assurance responsabilité civile supplémentaire, dans certaines limites, au-delà des limites prévues dans le présent Contrat. L’ARC vous assure vous et les opérateurs autorisés tels que définis dans le Contrat contre les réclamations faites par des tiers contre vous, le client, pour les blessures corporelles/le décès et les dommages matériels causés par l’utilisation ou l’exploitation d’un véhicule de location Avis, comme le permet le présent Contrat. L’ARC est une police d’assurance distincte émise à Avis par ACE American Insurance Company.

                Si vous choisissez d’accepter l’ARC, vous paierez un supplément quotidien tel qu’indiqué dans le présent Contrat. La souscription de l’ARC n’est pas nécessaire pour louer un véhicule auprès d’Avis.

Quelles sont les limites de couverture fournies par l’ARC?

Les limites de couverture de l’ARC sont égales à la différence entre les limites minimales de la responsabilité financière, le cas échéant, prévues au paragraphe 23 du Contrat et selon le montant maximal tous dommages confondus de responsabilité de l’ARC de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $ selon la juridiction de location et le type de véhicule.

Quand et où s’applique la couverture ARC?

Vous et les opérateurs autorisés êtes couverts lorsque vous conduisez le véhicule de location  aux États-Unis  et  au  Canada, mais  seulement  si  le véhicule est  loué et retourné aux États-Unis. La protection ne s’applique pas au Mexique.

Comment puis-je signaler une réclamation?

Si vous êtes impliqué dans un accident, vous devez remplir un rapport d’accident et le remettre à l’établissement de location Avis. Pour faire une réclamation ou donner un avis de réclamation, envoyez un avis écrit à :

Avis Rent A Car System, Inc. Att. : Réclamations

CP 61247

Virginia Beach, VA 23466 1-866-446-8376

Comment l’ARC affecte-t-elle l’application de votre police d’assurance automobile ou responsabilité civile complémentaire?

                    Votre police d’assurance personnelle fournissant une couverture pour une automobile vous appartenant ou une autre police personnelle peut fournir une couverture complémentaire et, dans cette mesure, l’ARC peut fournir une duplication de couverture.

                     À quel moment et dans quelle mesure vos propres polices s’appliquent ne peut être déterminé que par votre consultation des conditions de ces polices, ces conditions variant fréquemment. Cependant, si l’ARC est acceptée, la protection offerte par l’ARC et les limites de protection prévues par ce Contrat sont prioritaires à vos propres polices. Cela signifie que, avant que vos propres polices ne s’appliquent pour payer une réclamation, le montant maximal tous dommages confondus de responsabilité d’une protection 1 000 000 $ ou de 2 000 000 $ (selon la juridiction de location et le type de véhicule) offert par la combinaison de limites de la responsabilité financière et de l’ARC en vertu des limites du présent Contrat devrait être épuisé. Si vous n’acceptez pas l’ARC, votre assurance, le cas échéant, sera la principale, comme indiqué dans le présent Contrat.

Quelles exclusions s’appliquent à l’ARC?

Voici quelques-unes des exclusions qui empêcheraient l’ARC. Il est important que vous lisiez attentivement le document de location et la police pour toutes les exclusions.

         ·         Tout usage interdit du véhicule tel que décrit au paragraphe 15 du présent Contrat

         ·         Blessures corporelles ou dommages matériels à tout assuré, ni, dans la mesure permise par la loi dans l’État où le document de location est signé au moment de la location/où le véhicule est loué, à des blessures corporelles ou à des dommages matériels subis par toute personne liée à un assuré par le sang, le mariage ou l’adoption et résidant dans le même foyer.

          ·         La couverture « automobiliste non assuré »/« automobiliste sous-assuré » n’est pas fournie par la police d’assurance, sauf dans les États où la loi prévoit un montant maximum de 100 000 $ ou des montants prescrits par la loi

           ·         La couverture « inconditionnelle » et autres couvertures supplémentaires ou facultatives ne sont pas fournies par la police

           ·         Dommages punitifs ou exemplaires dans la mesure permise par la loi

Existe-t-il des restrictions spéciales à la souscription de l’ARC?

En Floride, l’ARC ne peut être souscrite si le document de location dure plus de 30 jours, la couverture peut ne pas être fournie pendant plus de 30 jours consécutifs, et si le document de location est prolongé au-delà de 30 jours, la couverture peut être prolongée une seule fois, pour une période ne dépassant pas 30 jours.

Pour plus de renseignements, appelez gratuitement Avis au : 1-800-331-1212 Visitez Avis en ligne sur avis.com

Il s’agit uniquement d’un résumé de l’ARC. Les modalités, conditions et exclusions spécifiques de celle-ci sont assujetties à toutes les dispositions, limitations et exclusions contenues dans le document de location et la police d’ARC émise par ACE American Insurance Company, l’une des filiales américaines d’ACE Limited (NYSE : ACE) « ACE » et le logo d’ACE sont des marques de service du groupe ACE, composé de ACE Limited et de ses filiales.

Ce résumé ne vise pas à fournir une description complète des modalités, des conditions et des exclusions de la police. Pour plus de détails, nous vous invitons à examiner une copie de la police, qui est disponible pour votre inspection, sur demande, à l’établissement Avis où vous louez.

Les employés, agents ou endossataires Avis ne sont pas qualifiés pour évaluer la pertinence de la couverture existante du locataire.

 

 

25. Indemnisation et exonération. Vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous tenir indemnes, nous et nos sociétés affiliées, de toute perte, obligation, dommage, blessure, réclamation, sanction, coût, frais d’avocats et autres dépenses engagées par nous de quelque manière à partir du présent Contrat, de cette transaction de location ou à partir de l’utilisation du véhicule par vous ou toute autre personne, y compris les réclamations de, ou les engagements envers des tiers. Vous pourrez présenter une réclamation à votre société d’assurance pour ces événements ou ces pertes; mais pour tout événement, vous devrez répondre devant nous de l’ensemble de ces pertes. Vous renoncez à toute réclamation contre nous pour des dommages accessoires, spéciaux ou indirects relatifs à la location. Vous acceptez que, si la location se déroule à un établissement exploité par un licencié d’Avis System, toute réclamation de votre part, y compris celle qui allègue une conduite injuste, trompeuse ou déraisonnable, votre droit exclusif et votre recours se fait contre ce licencié d’Avis System et non contre Avis Rent A Car System, LLC.

 

 

26. Biens du véhicule. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l’endommagement des biens laissés dans ou sur le véhicule, dans un véhicule de service ou dans nos locaux, ou encore des biens reçus ou manutentionnés par nous, et ce, inconditionnellement. Vous assumez la responsabilité envers nous de toutes les demandes d’indemnité faites par des tiers pour de tels pertes ou dommages.

 

 

27. Conversion des devises. Si vous utilisez une carte de crédit ou de paiement émise par un établissement situé en dehors des États-Unis et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le dollar des É.-U., le montant total facturé sera converti dans la devise de facturation de votre carte, sauf si vous nous avez demandé de ne pas effectuer le processus de conversion sur le profil de votre compte personnel ou avez préalablement soumis une demande écrite afin que la conversion de devise soit effectuée par l’émetteur de votre carte. La conversion est effectuée selon un taux publié par Reuters et comprend des frais de conversion ne dépassant pas 3 % pour tous les montants relatifs à la transaction. Ces frais remplacent les frais de conversion facturés par la banque émettrice. Il est entendu que l’émetteur de votre carte possède son propre processus de conversion de devises, que vous avez choisi de ne pas utiliser ce processus et que vous n’aurez aucun recours contre l’émetteur de votre carte relativement à la conversion de devises ou à la présentation de renseignements à ce sujet.

 

 

28. Erreur lors du calcul des frais de location. Les frais indiqués sur le dossier de retour ne sont pas définitifs et sont sujets à révision. Vous réglerez tout moins-perçu et serez remboursé pour tout trop-perçu que nous découvrirons après vérification.

 

 

29. Recouvrements. Si vous ne payez pas tous les montants qui nous sont dus en vertu du Contrat sur demande, y compris tous les frais, dépenses, amendes, pénalités et toutes les questions liées à la location du véhicule, y compris, sans limitation, le paiement pour compenser la perte du véhicule ou de l’endommagement du véhicule, des frais de location, du stationnement, des amendes pour passage au feu rouge ou pour infraction routière, des frais de péage, de remorquage, de stockage et de mise en fourrière, nous prendrons les mesures suivantes : a) Vous acceptez de payer des frais de retard de 1 et 1/2 % par mois sur le dernier solde dû ou le taux de plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le montant le moins élevé (collectivement, « Frais »). b) Vous acceptez également de payer tout frais que nous engageons en cherchant à percevoir ces frais, y compris, sans limitation, les frais judiciaires et les honoraires d’avocat en plus des frais administratifs, le coût du recouvrement, les frais de fonds insuffisants et les frais de recouvrement (collectivement, « Coûts »). Si la loi le permet, vous nous autorisez, ainsi que notre agent de recouvrement, à prendre contact avec vous ou votre employeur, à votre lieu de travail, au  sujet du paiement de Frais ou Coûts échus.  Vous acceptez également que nous ou nos agents de recouvrement puissions avoir accès aux informations personnelles que vous nous avez fournies pour collecter les Frais ou Coûts en vertu de cette section et utiliser l’adresse que vous nous avez fournie sur le document de location ou sur tout profil client, comme lieu d’envoi de toute demande ou de tout avis de recouvrement. c) Dans le cas où vous avez présenté une carte de crédit ou de débit pour le paiement, vous comprenez que nous pouvons signaler un tel défaut de paiement à une agence d’évaluation du crédit appropriée et que vous nous autorisez également à partager ces informations de carte de crédit et de débit avec des agents de recouvrement

de tiers et nous autorisez nous ou nos agents de recouvrement à facturer les montants qui nous sont dus, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais et Coûts mentionnés ci-dessus, sur cette carte de crédit ou de débit.

 

30. Arbitrage. Procédure de résolution avant la naissance d’un litige : avant de faire valoir une réclamation dans toute procédure (y compris, sans s’y limiter, un arbitrage individuel ou une procédure de petites créances), vous et Avis acceptez que nous remettions à l’autre partie un avis par écrit au sujet de la réclamation, qui sera étudiée dans une période de 30 jours avant de commencer une procédure et de faire un effort raisonnable de bonne foi pour remédier à la réclamation en question. Si vous avez l’intention de faire valoir une réclamation contre Avis, vous devez envoyer l’avis écrit de la réclamation à l’attention de : Avis Rent A Car System, LLC, 6 Sylvan Way, Parsippany, New Jersey, 07054 Att. : Service juridique. Si Avis a l’intention de faire valoir une réclamation contre vous, nous vous enverrons un avis par écrit concernant la réclamation à l’adresse qui est dans nos dossiers. AUCUNE DEMANDE DE RÈGLEMENT OU OFFRE DE RÈGLEMENT UTILISÉE DANS CETTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION AVANT LA NAISSANCE D’UN LITIGE NE PEUT ÊTRE UTILISÉE DANS TOUTE PROCÉDURE, Y COMPRIS COMME PREUVE OU COMME ADMISSION DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES (OU LEUR ABSENCE). Résolution du litige (ne s’applique pas si l’arbitrage obligatoire est interdit par la législation sur la protection des consommateurs, comme au Québec) : sauf indication contraire ci-dessous, en cas de litige ne pouvant être résolu de façon informelle par la procédure de résolution avant la naissance d’un litige, tous les litiges entre vous et Avis découlant, concernant ou liés à votre location d’un véhicule auprès d’Avis et des présentes conditions générales, seront réglés exclusivement par arbitrage exécutoire par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles de l’AAA en vigueur pour l’arbitrage commercial. Il n’y a pas de juge ou de jury en matière d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables aux tribunaux, et l’examen par un tribunal est limité. VOUS ET AVIS CONVIENNENT QUE TOUT ARBITRAGE DE CE TYPE DOIT ÊTRE MENÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Nonobstant toute disposition  contraire des présentes  conditions générales,  si  la renonciation  à l’action collective de la phrase précédente est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n’aurons droit à l’arbitrage. Si vous êtes une personne (au lieu de, par exemple, un partenariat, une entreprise ou toute autre forme d’entité ou de groupe), dans l’éventualité où (1) votre réclamation représente un montant inférieur à 10 000 $ et que (2) vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seraient exorbitants comparativement aux coûts pour un procès, Avis déboursera autant que le montant des frais reliés à votre soumission et de votre audience en rapport avec l’arbitrage, selon ce que le modérateur jugera comme nécessaire pour éviter que les coûts soient plus élevés que le coût pour aller en cour. Cette convention d’arbitrage est assujettie à la Loi fédérale sur l’arbitrage. La sentence arbitrale peut être prononcée par tout tribunal compétent. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales, nous acceptons que, si Avis cherche à supprimer ou à modifier matériellement la convention pour arbitrer à partir de cette disposition de résolution des litiges, une telle suppression ou modification matérielle ne s’appliquera pas aux réclamations individuelles que vous avez déjà notifiées à Avis.

Les informations sur l’AAA, ses règles et procédures, et sur la façon déposer une demande d’arbitrage peuvent être trouvées en contactant l’AAA au 800-778-7879 ou sur son site Web : http://www.adr.org. Les litiges et les réclamations qui relèvent de l’autorité d’un tribunal  de petites créances,  ainsi que des litiges  et des réclamations concernant des blessures corporelles et/ou des dommages causés à un véhicule ou une perte d’un véhicule liés à votre location Avis, sont exonérés de la disposition de résolution des litiges précédente.

 

 

31. OnStar et radio par satellite. Vous reconnaissez que le véhicule peut être muni du système OnStar qui fournit des services d’urgence, de navigation, de diagnostic, de suivi ainsi que d’autres services. Vous autorisez expressément tous ces services. Vous reconnaissez qu’il faut que le système et l’équipement électrique du véhicule ainsi que le service cellulaire et les technologies satellites soient disponibles et fonctionnent pour que le système OnStar fonctionne correctement. Tous les services OnStar ne sont pas disponibles dans tous les véhicules. Le système OnStar fait office de lien vers les fournisseurs existants de services d’urgence et d’autres services. Les services sont limités par des conditions ou des services incontrôlables, et ni OnStar ni Avis n’en sont responsables. Tout renseignement (p. ex., l’aide à la navigation) obtenu par l’entremise du système OnStar est fourni tel quel. OnStar, ses fournisseurs de services et Avis ne sont pas responsables envers vous-même ou tout autre utilisateur du système OnStar relativement à l’usage de ces renseignements. Vous comprenez et acceptez qu’OnStar peut fournir à nous  et/ou à la police tous les  renseignements nécessaires pour nous permettre, ou permettre à la police, de localiser le véhicule, si vous ne retournez pas le véhicule au moment et à l’endroit convenus dans le Contrat. Vous consentez à nous dégager, de même que les fournisseurs de services OnStar, de toute responsabilité en cas de panne du système OnStar. Vous consentez également à limiter les demandes d’indemnité contre OnStar pour des dommages résultant de tout sinistre, selon toute théorie, au prorata du tarif pour l’utilisation du véhicule pendant une journée. Si votre véhicule de location dispose d’un équipement OnStar actif, vous comprenez que votre utilisation du véhicule est assujettie aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité d’OnStar, dont une copie à jour est disponible sur www.OnStar.com, y compris les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, les conditions du fournisseur de services sans fil, les pratiques de confidentialité relatives à la collecte, l’utilisation et le partage d’informations par OnStar sur vous et le véhicule, ainsi que l’application d’autres dispositions pertinentes, y compris les responsabilités que vous avez lors de l’utilisation des services OnStar. De plus amples informations concernant les conditions générales et la déclaration de confidentialité d’OnStar sont disponibles sur www.OnStar.com. En procédant à la location d’un véhicule et à la signature de ce contrat, vous autorisez la prestation de services OnStar conformément aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité d’OnStar. Tous les véhicules ne sont pas équipés d’OnStar et/ou de la radio par satellite. Certains véhicules de notre parc peuvent avoir l’équipement OnStar et/ou la radio par satellite, mais ces équipements peuvent ne pas être actifs. Sauf si vous êtes informé que vous avez un véhicule équipé d’OnStar et/ou de la radio par satellite, vous n’aurez pas accès aux systèmes et vous ne devriez pas compter sur eux ou prendre des mesures pour les activer. Les locataires ne doivent activer aucun service et, dans le cas où un locataire active un service en violation de cette disposition, le locataire s’engage à être entièrement responsable des frais annuels de souscription et/ou d’annulation.

 

 

32. Services et produits supplémentaires. De temps en temps, nous pouvons offrir des services et/ou des produits supplémentaires avec des conditions générales connexes ou des conditions d’utilisation. Si vous souscrivez et/ou utilisez ces services ou produits, vous acceptez d’être lié à ces conditions générales connexes ou ces conditions d’utilisation, qui sont intégrées ici à titre de référence.

 

 

33. GPS de Garmin®. Dans plusieurs établissements, nous offrons un système de positionnement mondial Garmin® en location. Si vous louez l’appareil, vous devrez payer le supplément quotidien établi dans le document de location. Cet appareil ne fait pas partie du véhicule. Vous assumez la responsabilité des pertes et dommages à l’appareil et à ses accessoires peu importe leur cause, même si vous avez souscrit l’assurance pertes et dommages (APD). Si l’appareil ou ses accessoires sont perdus ou endommagés de sorte que, selon nous, ils doivent être réparés ou remplacés, vous devrez payer ces frais de réparation et de remplacement, lesquels peuvent s’élever jusqu’à 499 $. Si vous restituez l’appareil à un endroit autre que l’établissement de location sans notre autorisation, vous convenez de payer des frais de restitution à un emplacement non autorisé.

 

 

34. Utilisation de dispositifs de localisation GPS. Nous utilisons des dispositifs de localisation GPS pour suivre ou localiser les véhicules qui peuvent être déclarés volés, soupçonnés d’être perdus, volés ou abandonnés ou comme cela peut être requis par la police ou pour identifier les véhicules qui ont été endommagés et qui peuvent nécessiter une assistance routière, lorsque nous croyons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne, ou si nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos produits et/ou services.

 

 

35. Véhicule connecté et données de localisation.

Équipements. Certains véhicules contiennent des dispositifs qui surveillent l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule, surveillent la consommation de carburant, la distance parcourue, la localisation et d’autres informations (les « données du véhicule connecté ») et peuvent nous transmettre ces données du véhicule connecté, les transmettre à nos fournisseurs tiers et/ou au constructeur automobile. Certaines ou toutes ces communications sont activées tout le temps, même lorsque d’autres services ou autres médias du véhicule sont désactivés. Nous ne pouvons garantir qu’un véhicule sans ces caractéristiques sera disponible au moment de votre location.

Ces dispositifs peuvent avoir été installés par nous, en notre nom ou par le constructeur automobile. Si les dispositifs sont installés par le constructeur automobile, le constructeur automobile traitera les données du véhicule connecté conformément à sa déclaration de confidentialité. Nous ne fournissons pas au constructeur automobile vos renseignements personnels (RP), sauf si vous nous en donnez l’autorisation, nécessaires dans le cadre de la prestation de services fournis par l’intermédiaire de ce constructeur automobile ou exigés par la loi. Nous pouvons conclure des accords avec des constructeurs automobiles pour recevoir une partie ou la totalité des données du véhicule connecté collectées par ces dispositifs. Nous pouvons utiliser un tiers pour traiter les données du véhicule connecté en notre nom. Nous ne fournissons pas au tiers vos renseignements personnels (RP), sauf si vous nous en donnez l’autorisation, nécessaires dans le cadre de la prestation de services fournis par l’intermédiaire de ce tiers ou exigés par la loi.

Utilisations. Si équipé et autorisé par la loi, nous utilisons ces dispositifs et les données du véhicule connecté pour une partie ou l’ensemble de ces objectifs : (i) pour vous fournir certains aspects de nos services, par exemple verrouillage/déverrouillage à distance, désactivation à distance du moteur/annulation de l’allumage et transmission automatique des données du véhicule telles que la localisation, le compteur kilométrique, le niveau de carburant et d’autres données pendant la location, (ii) pour gérer votre location de véhicule, par exemple démarrer votre location, échanger ou améliorer votre véhicule, (iii) pour nous permettre de mieux comprendre comment nos véhicules sont utilisés, (iv) pour optimiser notre exploitation, (v) pour aider à la gestion de toute réclamation de responsabilité ou dommages matériels, (vi) pour fournir des services d’assistance routière, (vii) pour aider à la récupération des véhicules en retard, perdus ou déclarés volés ou soupçonnés d’être perdus ou volés, (viii) Pour développer de nouveaux produits et services et améliorer nos produits et services existants, (ix) pour répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi et/ou de la réglementation, (x) si nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos produits et/ou services, (xi) pour protéger les droits et/ou les biens d’Avis ou de tiers, (xii) lorsque nous croyons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne, ou dans d’autres circonstances dans lesquelles nous croyons raisonnablement que nos véhicules sont ou ont été utilisés en violation de la loi ou autrement dans la commission d’une infraction, et (xiii) pour se conformer à la loi. Les données du véhicule connecté sont collectées, utilisées, conservées et divulguées aux fins énoncées dans la section Confidentialité ci-dessous.

 

 

36. Confidentialité. Nous collectons, utilisons et partageons vos renseignements personnels (RP) avec des sociétés affiliées, des licenciés et d’autres tiers pour : (a) fournir et administrer les services que vous demandez, y compris l’utilisation des rabais aux entreprises et de programmes de fidélisation, (b) effectuer des vérifications d’identité, de fraude, de sécurité, du permis de conduire et de crédit, (c) maintenir, développer et améliorer l’administration et la gestion de nos services, (d) protéger nos intérêts et faire respecter nos droits, y compris la poursuite des recours disponibles ou la limitation des dommages que nous pourrions subir, (e) protéger vos droits, votre vie privée, votre sécurité et/ou vos biens ainsi que ceux d’autres personnes, (f) être conforme à la loi ou autorisé par la loi, et (g) vous fournir des informations sur les biens et les services pouvant vous intéresser, sauf si vous ne souhaitez pas en recevoir. Vous pouvez limiter l’utilisation et le partage de vos RP à des fins de marketing, et vous pouvez accéder ou corriger vos RP. Consultez également la section Véhicule connecté et données de localisation  ci-dessus. Nous  pouvons  utiliser ces  renseignements  pendant  et  après  la période de location (si la loi applicable le permet). Pour vous fournir des services ou dans le cadre de nos opérations commerciales, nous devrons peut-être transférer vos RP vers des établissements situés à l’extérieur du pays où vous avez loué le véhicule et vos RP peuvent être soumis aux lois d’autres pays. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que vos données personnelles soient exportées vers des pays autres que le pays où vous avez loué le véhicule, y compris aux États-Unis d’Amérique. En demandant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément notre collecte,  utilisation et partage de vos RP tant que la loi l’autorise. Pour plus de détails sur nos pratiques de confidentialité, veuillez consulter la déclaration de confidentialité complète qui peut être obtenue sur www.avis.com/privacy ou en écrivant au Bureau de protection de la vie privée, Avis Budget Group Inc., 6 Sylvan Way, Parsippany, NJ 07054.

 

 

37. Critères d’éligibilité pour certains services. En plus de la conformité aux exigences d’éligibilité contenues dans les conditions générales du programme Avis Preferred, vous devez respecter les critères suivants pour obtenir ou utiliser certains services qui peuvent être mis à la disposition des membres Avis Preferred (tels que le service prioritaire au comptoir) : (i) vous avez accepté les conditions générales du Contrat, (ii) vous avez fourni votre consentement exprès permettant la collecte, l’utilisation et le partage des données et des informations reçues de nos véhicules tel que décrit dans ces conditions générales, (iii) vous avez une carte de crédit valide dans votre dossier Avis, (iv) vous avez un permis de conduire valide dans votre dossier Avis, et (v) vous avez une adhésion valide Avis Preferred.

 

 

38. Communications électroniques. Lorsque vous adhérez à Avis Preferred, vous avez la possibilité d’accepter de recevoir des messages texte concernant votre transaction de location au numéro de téléphone que vous fournissez. Pour en savoir plus sur notre service de messagerie texte, y compris la façon de se désabonner, visitez la Politique sur les SMS d’Avis. Vous avez également la possibilité de recevoir des messages aux adresses courriel que vous avez enregistrées auprès de nous. Nous pouvons vous envoyer des messages électroniques en relation avec (i) votre utilisation du programme Avis Preferred,  (ii) vos transactions  de location,  et  (iii) des  offres  et  des  promotions  qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner à tout moment des offres, des promotions, du marketing et d’autres communications en modifiant vos préférences de communication en suivant les instructions de notre communication ou en actualisant les préférences dans votre profil. Vous pouvez aussi communiquer avec nous à l’adresse Avis Rent A Car System LLC, P.O. Box 699000, Tulsa, OK 74169-9000 pour retirer votre consentement. Veuillez noter que nous pouvons toujours vous envoyer des messages concernant votre statut de compte Avis Preferred, les transactions de location et certains autres messages, sous réserve de la loi en vigueur.

 

 

39. Autres dispositions importantes. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits ou nos obligations. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales qu’à une autre personne si nous acceptons par écrit. Si nous n’insistons pas sur l’exécution de l’une de vos obligations, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous retardons le processus, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur. Chacune des dispositions des présentes conditions générales s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’elles est illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur.