Preferred Global Terms and Conditions US and Canada FR | Avis Rent a Car

 

AVIS PREFERRED®

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LOCATION

ÉTATS-UNIS ET CANADA

LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI ONT DES RÉPERCUSSIONS SUR VOS DROITS QUANT À LA FAÇON DE RÉGLER DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

 

1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT     

2. APPLICATION AVIS       

3. INFORMATIONS GÉNÉRALES

4. MODIFICATIONS   

5. SENS DU TERME « VÉHICULE »

6. PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LE VÉHICULE       

7. RESTITUTION DU VÉHICULE

8. LIEU DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE

9. FRAIS DE LOCATION

10. TAXES, SURTAXES ET FRAIS

11. RÉSERVE DE CARTE DE CRÉDIT       

12. REPRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE

13. SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTE (SFP)  

14. ENDOMMAGEMENT/SINISTRE DU VÉHICULE         

15. UTILISATIONS INTERDITES DU VÉHICULE  

16. FRAIS DE PLEIN        

17. PÉAGE ÉLECTRONIQUE

18. AMENDES, DÉPENSES, COÛTS ET FRAIS DE SERVICE

19. ASSISTANCE ROUTIÈRE

20. PROTECTION DES SERVICES D’URGENCE (PSU)  

21. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS (AIA)

22. ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AEP)

23. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

24. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE COMPLÉMENTAIRE (ARC) ET EXCLUSIONS

25. INDEMNISATION ET EXONÉRATION

26. BIENS DANS LE VÉHICULE

27. CONVERSION DES DEVISES

28. ERREUR LORS DU CALCUL DES FRAIS DE LOCATION

29. RECOUVREMENTS

30. ARBITRAGE

31. ONSTAR ET RADIO PAR SATELLITE

32. PRODUITS ET SERVICES ADDITIONNELS

33. GPS DE GARMIN®

34. UTILISATION D’APPAREILS DE LOCALISATION GPS

35. VÉHICULE CONNECTÉ ET DONNÉES DE LOCALISATION

36. CONFIDENTIALITÉ

37. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ POUR CERTAINS SERVICES

38. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

39. CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES (VE)

40. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES

 

 

 

1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Les présentes modalités et conditions, tout contrat supplémentaire signé par vous, l’Avis de confidentialité, les Conditions d’utilisation de l’application Avis Mobile (« App Avis ») (si installée), les documents de location et un dossier de restitution avec le calcul des frais de location constituent le contrat de location («Contrat») entre vous-même et Avis Rent A Car System, LLC, Aviscar Inc., ou toute société affiliée d’Avis Rent A Car System, LLC, ou le franchisé indépendant Avis Rent A Car System, LLC, identifié sur le contrat de location (collectivement appelés « Avis » dans les présentes). 

 

2. APPLICATION AVIS. Les membres Avis Preferred peuvent bénéficier de certains services améliorés, tels que la location d’un véhicule, avec l’application Avis. L'installation, l'utilisation et les fonctionnalités de l'App Avis sont soumises à des conditions supplémentaires.

 

 

3. INFORMATIONS GÉNÉRALES. Vous louez chez nous le véhicule décrit sur le document de location, laquelle location est uniquement un dépôt pour un avantage mutuel. Vous acceptez les conditions ci-dessous, pourvu qu'une telle condition ne soit pas interdite par la loi d'une juridiction couvrant cette location, auquel cas cette loi a préséance. « Vous », « vos » et « votre » font référence à la personne qui signe le contrat et « nous », « nos » et « notre » font référence à Avis. Vous convenez également que vous n'êtes pas notre agent pour quelque raison que ce soit; et que vous ne pouvez pas céder ou transférer vos obligations.

 

 

4. MODIFICATIONS. Toute modification du contrat ou de nos droits doit être faite par écrit et signée par un agent agréé Avis. Vous consentez en outre à ce que nous ayons le droit de modifier de temps à autre les présentes modalités et conditions, sur avis écrit, en format papier ou électronique, à votre intention ou sur publication de ces modifications sur le site Web d'Avis. Ces modifications s’appliqueront aux locations réservées après l’envoi de l’avis en question, c’est-à-dire après la date figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis écrit, ou la date à laquelle ces modifications seront publiées sur le site Web d’Avis, sans aucune obligation de signer les modalités et conditions modifiées. Les modifications apportées aux modalités et conditions seront affichées telles qu'elles se produisent sur le site Web d'Avis sur avis.com/terms et régiront toutes les locations, même si les conditions fournies au moment de l'inscription sont différentes.

 

 

5. SENS DU TERME « VÉHICULE ». Par « véhicule », on entend le véhicule que vous louez, ou un véhicule de remplacement, y compris les pneus, les outils, le matériel, les accessoires, les plaques et les documents qui l’accompagnent, sauf indication contraire explicite au Contrat.

 

 

6. PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LE VÉHICULE. Vous déclarez être conducteur habilité et détenteur d'un permis de conduire valide. Vous consentez à ce que nous ayons le droit de vérifier si votre permis de conduire est valide et en règle comme condition préalable à chaque location; et que nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de vous louer un véhicule si votre permis a fait l'objet d'une suspension, d'une révocation ou d'une restriction quelconque ou si votre dossier de conducteur ne nous satisfait pas. Nous nous réservons le droit de refuser les locations en fonction des informations sur le statut de votre permis, l'authenticité des pièces d'identité ou du dossier de conduite fournis par le Service automobile de la juridiction qui a délivré votre permis ou toute autre source fiable dans l'entreprise de confirmation d'une identité ou du permis de conduire. Nous nous réservons le droit de valider périodiquement vos informations d'identification de conduite. Sauf prescription contraire et spécifique des lois applicables, seules les personnes suivantes sont autorisées à conduire le véhicule avec votre autorisation préalable : vous, votre conjoint ou votre partenaire domestique et, si la location est portée au compte de votre employeur, votre employeur ou un collègue partageant vos responsabilités commerciales. L'autre conducteur doit être âgé d'au moins 25 ans. En outre, il doit être habilité et détenteur d'un permis de conduire valide. Il peut y avoir des frais pour chaque

conducteur supplémentaire du véhicule, qui seront précisés dans le document de location.

 

AVIS POUR LES LOCATIONS AU CANADA

En tant que locataire ou signataire du présent Contrat, vous certifiez détenir un permis de conduire valide de catégorie appropriée vous autorisant à conduire le ou les véhicules décrits dans le contrat. Vous vous engagez à veiller à ce que toute personne appelée à conduire le ou lesdits véhicules soit également détentrice d'un permis de conduire valide de catégorie appropriée, conformément aux lois locales.

 

 

7. RESTITUTION DU VÉHICULE. Vous consentez à nous restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous l'aurez reçu (exception faite de l'usure normale), à la date et à l'heure convenues, et à l'établissement que vous aurez indiqués dans les documents de location. À notre demande, vous accepterez de le restituer plus tôt. Si le véhicule est restitué plus tôt ou plus tard, il se peut qu'un tarif différent s'applique et, s'il est restitué plus tard, il est possible que vous ayez à payer des frais de retard. Vous ne pouvez pas restituer le véhicule en dehors des heures d'ouverture du lieu de retour. Si vous restituez le véhicule hors des heures d’exploitation, votre responsabilité à l’égard de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuivra, et tous les frais indiqués comme tarif périodique sur le document de location continueront de s’accumuler

jusqu’à ce que l’établissement de restitution ouvre et que nous reprenions possession du véhicule. Les heures d’ouverture varient selon la succursale. Si nous ne trouvons pas le véhicule à l’ouverture de cet établissement, votre responsabilité à l’égard de tous les frais ainsi que de l’endommagement ou de la perte du véhicule se poursuivra jusqu’à ce que le véhicule soit restitué ou retrouvé. Si vous souhaitez prolonger une location, communiquez avec nous en composant le 1 888 897-8448 ou en utilisant une méthode approuvée avant la date de restitution. Nous nous réservons le droit d’accorder ou de refuser une prolongation pendant la totalité ou une partie de la période que vous demandez. Si une prolongation est effectivement accordée, il se peut qu’un tarif différent s’applique à la période de prolongation et que vous deviez payer un supplément. Avis supplémentaire pour la Floride : Le défaut de restituer les biens loués ou l’équipement à l’expiration du délai de location et le défaut de payer tous les montants dus (y compris les coûts liés aux dommages à la propriété ou à l’équipement) témoignent de l’abandon ou du refus de restituer le bien, ce qui est passible de sanctions conformément à l’article 812.155, des lois de la Floride.

 

 

8. LIEU DE RESTITUTION DU VÉHICULE. Le véhicule doit être restitué au lieu de restitution convenu, comme indiqué sur le document de location. Si la restitution est indiquée à un établissement autre que l’établissement de location initiale, vous pourriez devoir payer des « frais de service d’aller simple ». Si vous restituez le véhicule dans un établissement différent de l’établissement de restitution convenu sans notre autorisation, vous acceptez de payer les « frais d’établissements de restitution non autorisés » précisés par nous.

 

 

9. FRAIS DE LOCATION. Vous payerez pour le nombre de milles/km que vous conduisez et pour la période où vous louez le véhicule au tarif indiqué sur le document de location ou votre tarif d'entreprise applicable. Le tarif minimum exigé est d’un jour (24 heures), sauf si « jour civil » est indiqué sur le document de location, plus le millage/kilométrage ou des frais fixes. Nous déterminerons le millage/kilométrage en faisant la lecture du compteur kilométrique préinstallé ou nous utiliserons le dispositif télématique

du véhicule. La facturation quotidienne s'applique à des périodes consécutives de 24 heures à partir de l'heure et de la minute de début de la location ou, si un jour civil est spécifié sur le document de location, chaque jour civil consécutif ou une partie d'un jour civil commençant le jour civil lors duquel la location a lieu. Si vous négligez de vous conformer à toute condition essentielle à l'obtention d'un tarif spécial qui figure sur le document de location, vous devrez payer notre tarif applicable. Vous serez responsable du paiement des frais de service divers qui s’appliquent à la location et, là où cela est autorisé, des redevances des installations aéroportuaires ou des redevances commerciales, frais d’immatriculation des véhicules et autres frais et suppléments.

a) Si vous présentez des certificats, des coupons ou des bons de récompense associés à un programme de fidélisation, vous pourriez avoir à payer des frais d’échange. De plus, si vous choisissez de gagner des milles aériens ou d'autres avantages comparables du programme de fidélisation, des frais peuvent vous être facturés.

b) À la restitution du véhicule, vous paierez également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur du véhicule en cas de taches, de saleté, d’odeurs ou de salissures excessives imputables à votre utilisation du véhicule, comme déterminé par nous à notre seule discrétion.

c) Si la ou les clés ne sont pas remises avec le véhicule, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés.

d) Nous conservons un parc de véhicules sans fumée, y compris les cigarettes électroniques. Vous devrez payer un supplément si le véhicule restitué sent la fumée de tabac.

e) Vous et tout tiers, par exemple un assureur ou un employeur, à qui sont facturés des frais de location êtes responsables conjointement et individuellement du paiement de ces frais. Si vous nous demandez de facturer de tels frais à un tiers, vous déclarez être autorisé à le faire.

f) Si vous utilisez un véhicule comprenant des fonctions de péage automatique, consultez les informations contenues dans notre paragraphe « Péage électronique » ci-dessous.

g) Dans la mesure où vous utilisez un code de réduction de tarif et avantage associé à une location, vous confirmez que vous respectez les critères requis pour utiliser ce code de réduction. Toute autre utilisation sera considérée comme une utilisation illégale et le vol de services pour lesquels Avis peut intenter des recours légaux, y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires et des frais raisonnables d’avocat, et peut annuler les rabais ou les avantages associés à la location.

 

 

10. TAXES, SURTAXES ET FRAIS. Vous paierez également toutes les taxes applicables ainsi que les frais supplémentaires indiqués sur les documents de location qui dépassent le tarif de location de base. Ce sont des suppléments ou des frais de récupération pour récupérer certains coûts.

 

 

11. RÉSERVE DE CARTE DE CRÉDIT. Vous reconnaissez avoir été informé du fait que si vous utilisez une carte de crédit, des fonds sur votre carte de crédit, jusqu’à concurrence du total estimé des frais exigibles en vertu du présent Contrat, comme indiqué dans le document de location et en fonction de vos déclarations concernant cette location, peuvent être mis de côté ou réservés par l’émetteur de la carte de crédit que vous présentez pour le paiement de vos frais de location; ou, si vous utilisez une carte de débit, du fait que des fonds provenant du compte associé à cette carte pourront être mis de côté pour couvrir le montant le plus élevé entre le total estimé des frais exigibles en vertu du Contrat, en fonction de vos déclarations concernant cette location et tel qu’indiqué

dans le document de location, et le montant de dépôt figurant sur les panneaux à l’établissement où vous effectuez votre location. Vous consentez à ce que ce montant total estimé au début de la location soit réservé. Il est entendu que nous autoriserons l’annulation de toute réserve ou mise de côté excédentaire à la fin de votre location, que le montant de ces excédents sera ajouté à votre marge de crédit en fonction des règles de l’émetteur de votre carte ou de votre compte et qu’il se peut que ce montant ne soit pas immédiatement disponible.

 

 

12. REPRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE. Nous pouvons reprendre possession du véhicule à tout moment à notre entière discrétion pour des raisons qui incluent, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : il est trouvé illégalement garé, utilisé pour enfreindre la loi ou les conditions du Contrat, ou semble être abandonné. Il est entendu que nous ne sommes pas dans l'obligation de vous avertir à l'avance. Si le véhicule est repris, vous consentez à payer les frais réels et raisonnables que nous avons engagés pour reprendre possession du véhicule. Vous acceptez que ces frais soient facturés à la carte de crédit que vous avez utilisée pour louer la voiture.

 

 

13. SUPPRESSION DE FRANCHISE PERTE (SFP). Suppression de franchise perte/dommages (« APD ») n'est pas une assurance et n'est pas obligatoire. Si vous indiquez votre acceptation de la SFP en entier avec vos initiales sur le document de location au tarif quotidien supplémentaire, pour chaque jour entier ou partiel de votre location du véhicule et dans la mesure que le véhicule est utilisé conformément au Contrat, nous assumons la responsabilité de la perte du véhicule ou des dommages qui lui ont été causés sauf, si autorisé par la loi, pour les clés ou systèmes de télédéverrouillage perdus, endommagés ou volés, le remorquage ou dans les cas précisés dans le document de location. Suppression de franchise perte/dommages (SFPD) (« SFPD ») n'est disponible que lorsque la loi l'autorise. Si vous acceptez la SFP au tarif quotidien indiqué, vous acceptez

la responsabilité pour toute autre perte ou tout autre dommage. Si vous n’acceptez pas la SFP ou la SFPD, vous serez responsable pour toutes les pertes ou dommages à la voiture. La perte et le dommage sont décrits au paragraphe 14 ci-dessous. Vous reconnaissez que vous avez été avisé que votre propre assurance pourrait couvrir des pertes ou des dommages à la voiture. Vous reconnaissez également avoir lu l’avis sur les dommages causés par les pertes figurant sur le contrat de location ou dans les présentes modalités et conditions ou dans un formulaire de notification séparé.

Au Canada, si vous acceptez l'APD, il se peut que vous soyez tout de même responsable du paiement d'un montant non supprimable en cas de perte ou d'endommagement du véhicule, montant qui sera inscrit sur le document de location au moment de la location. À l’heure actuelle, ce montant ne dépasse pas 500 $ CA.

Assurance pertes et dommages (APD)

La section suivante répond à certaines conditions étatiques s'appliquant à la divulgation.

Connecticut : Pour déterminer la charge annualisée pour l'Assurance pertes et dommages (APD ou SFPD), multipliez le tarif journalier trouvé à la page 1 du document de location par 365 jours. L'Assurance pertes et dommages couvre les pertes ou les dommages causés par le vol, la collision, le vandalisme ou toute autre cause. Que vous acceptiez ou non l'Assurance pertes et dommages, ou si l'Assurance pertes et dommages n'est pas autorisée, vous êtes responsable de la perte ou de l'endommagement du véhicule causé par vous ou par un conducteur supplémentaire autorisé par une faute intentionnelle ou délibérée et volontaire; conduite sous intoxication ou consommation de drogues; participation à une compétition organisée ou de course; transporter des personnes ou des biens à louer; commission d'un crime ou d'un acte pouvant constituer un crime; défaut d'un rapport d'accident ou de vol; utilisation ou fonctionnement par un conducteur non autorisé; violation des termes du Contrat; l'exploitation de routes pavées, utilisez pour pousser ou remorquer quelque chose; ou obtenir un véhicule par fraude ou fausse représentation. Vous devriez examiner votre police d'assurance automobile personnelle ou votre carte de crédit, y compris la franchise et la limite de couverture, car elles peuvent couvrir les pertes ou dommages et les blessures corporelles subis lorsque vous utilisez ou conduisez un véhicule de location. Si votre responsabilité pour toute perte ou tout dommage est couverte par votre propre assurance, vous autoriserez Avis à traiter avec la compagnie d’assurance. Avis remboursera toute somme perçue au-dessus du montant du coût de réparation.

Californie, Iowa, Indiana, Louisiane, Hawaii, Massachusetts, Minnesota, New York, Nevada, Rhode Island et Texas, Protection du consommateur : En vertu des lois de ces États, une police d'assurance automobile personnelle DOIT couvrir la location de ce véhicule automobile contre les dommages au véhicule et contre la perte d'utilisation du véhicule. Par conséquent, il n’est PAS nécessaire de souscrire une assurance pertes et dommages pour le risque de perte ou d’endommagement du véhicule couvert par le Contrat

si votre police a été émise dans l’un de ces États. Vous devriez vérifier votre police d'assurance automobile personnelle pour vérifier si l'achat de la SFPD serait une répétition de la couverture offerte par votre police d'assurance automobile personnelle.

Wisconsin :

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE DE LOCATION :

L’État du Wisconsin nous impose de fournir les renseignements suivants concernant votre responsabilité à l’égard des dommages causés au véhicule de location et la souscription à une assurance collision sans franchise. En ce qui concerne les locations au Wisconsin, toutes les dispositions du Contrat s'appliquent, sauf dans le cas d'un conflit entre les conditions spécifiques du Wisconsin et les autres conditions du Contrat, auquel cas les conditions spécifiques du Wisconsin régiront.

AVIS DE DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons pas récupérer de montant pour le dommage, à moins que vous, ou un conducteur autorisé contre lequel nous réclamons une responsabilité, ont été immédiatement informés du droit de votre assureur d’inspecter la voiture non réparée dans les deux jours ouvrables après nous que nous avons été informés du dommage. Si vous le demandez, nous devons également vous donner une copie de toute estimation que nous avons obtenue auprès d’un atelier de réparation concernant toute réclamation pour dommages. Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des estimations, vous pouvez demander une deuxième estimation d’un atelier de réparation concurrent et nous devons vous donner une copie de la deuxième estimation.

PLAINTES

Si vous avez des plaintes au sujet de nos efforts de vous tenir responsable des dommages ou si vous souhaitez obtenir une copie de la loi de l’État qui établit pleinement vos droits et obligations, contactez :  Wisconsin Consumer Protection Bureau, P.O. Box 8911, Madison, WI 53708-8911     608-224-4960 (Madison area) ou sans frais 1 800 422-7128

 

 

14. ENDOMMAGEMENT/SINISTRE DU VÉHICULE. Si vous n'acceptez pas l'assurance pertes et dommages (APD) ou si le véhicule est perdu ou endommagé des suites directes ou indirectes de la violation du paragraphe 15, ou endommagé à la suite d'une catastrophe naturelle, vous êtes responsable du paiement de tous les dommages ou sinistres subis par le véhicule, peu importe la cause ou le coupable. Si le véhicule est endommagé, vous paierez le coût estimé des réparations ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous paierez la différence entre la juste valeur marchande du véhicule avant le sinistre et le profit de la vente, sauf en Illinois et au Canada. En Illinois, si le véhicule est endommagé, vous paierez le coût estimé des réparations jusqu'au montant spécifié par la loi ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous paierez la différence entre la juste valeur marchande du véhicule avant le sinistre et le profit de la vente, jusqu'au montant précisé par la loi. Si le véhicule a été volé et n'est pas retrouvé, vous paierez la juste valeur marchande du véhicule avant le vol. Au Canada, vous paierez soit la juste valeur marchande du véhicule, soit sa valeur figurant dans nos livres comptables (également appelée valeur dépréciée aux livres) avant le vol, le montant supérieur prévalant, ou en cas de dommages, le profit de la vente. Il est possible que la valeur dépréciée aux livres soit supérieure à la juste valeur marchande. Lorsque la loi l'autorise, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des objets perdus ou endommagés tels que le verre, les rétroviseurs, les pneus et l'antenne, dans le cadre de vos frais de location au moment de la restitution. Si le véhicule a été volé et n’est pas retrouvé, vous nous paierez la juste valeur marchande du véhicule avant le vol. En compensation de nos pertes, vous paierez également pour la perte de jouissance du véhicule, abstraction faite de l’utilisation de notre parc, et vous paierez des frais d’administration ainsi que des frais de remorquage et de stockage, s’il y a lieu (« Pertes accessoires »). Si votre responsabilité est couverte par une assurance, des avantages par carte de crédit, une assurance voyage ou toute autre assurance ou avantage, vous nous autorisez à communiquer avec le fournisseur d'avantages directement en votre nom et à nous attribuer tous vos avantages directement pour récupérer tous les dommages indirects et accessoires y compris, mais sans s'y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la valeur au détail du marché équitable du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération) et toute perte d'utilisation, remorquage, stockage et frais d'administration. Si nous obtenons compensation auprès d'un tiers après l'avoir fait auprès de vous, nous vous rembourserons la différence, s'il y a lieu, entre le montant que vous avez payé et celui qu'a payé le tiers. Si la loi d'un ressort territorial couvrant une location impose des conditions relatives à l'assurance pertes et dommages (APD ) qui diffèrent de celles du présent contrat, par exemple si cette loi limite votre responsabilité pour négligence de gravité moyenne, c'est cette loi qui prévaut. Il est entendu que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer le véhicule sans obtenir préalablement notre consentement écrit explicite. Si vous réparez ou faites réparer le véhicule sans notre consentement, vous paierez le coût estimé de la restauration du véhicule dans l’état où il se trouvait avant votre location. Si nous vous autorisons à faire réparer le véhicule, nous vous rembourserons seulement si vous nous remettez le reçu des réparations.

 

 

 

15. UTILISATIONS INTERDITES DU VÉHICULE. Certaines utilisations du véhicule et certaines actions ou inactions de votre part ou de la part d'un autre conducteur sont en violation du présent Contrat et, combinées à d'autres facteurs, peuvent nous amener à annuler votre adhésion au service Preferred d'Avis. UNE VIOLATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE MET FIN AUTOMATIQUEMENT À VOTRE LOCATION ET EXCLUT ET ANNULE TOUTE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ ET TOUT SERVICE FACULTATIF QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE, LES ASSURANCES-ACCIDENTS PERSONNELLES, LA PROTECTION DES EFFETS PERSONNELS, L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PROLONGÉE, LE PLAN D’URGENCE MALADIE ET L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTES ET DOMMAGES OU L’EXONÉRATION PARTIELLE EN CAS DE DOMMAGES. TOUTE VIOLATION VOUS REND ÉGALEMENT RESPONSABLE DES PÉNALITÉS, AMENDES, CONFISCATIONS, PRIVILÈGES ET FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET D’ENTREPOSAGE, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS, DÉPENSES ET COÛTS JURIDIQUES CONNEXES QUE NOUS POURRIONS SUBIR.

Il y a violation du présent paragraphe lorsque :

a. Vous utilisez le véhicule ou permettez son utilisation : 1) par toute personne qui n’est pas un conducteur autorisé, comme le définit le paragraphe 6; 2) pour le transport de passagers ou de biens contre rémunération; 3) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit; 4) pour un essai, une course ou un concours, ou encore pour la conduite sur des routes non pavées; 5) pour la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une substance réglementée ou autrement illégale; 6) pour la conduite qui pourrait être considérée comme un acte délictueux ou un méfait, y compris le transport d’une substance contrôlée, de contrebande ou d’appareils illégaux; 7) pour la conduite imprudente ou lorsque le véhicule est surchargé; 8) si le véhicule est conduit au Mexique sans notre autorisation.

b. Vous ou un conducteur additionnel, autorisé ou non : 1) ne signalez pas rapidement les dommages causés au véhicule ou sa perte lorsqu’ils surviennent ou lorsque vous en êtes conscient

et ne nous fournissez pas un rapport d’accident/incident écrit ou ne coopérez pas à notre enquête; 2) ne signalez pas un accident à la police lorsque la loi l’exige; 3) avez obtenu le véhicule par le biais de fraudes ou de fausses déclarations; 4) quittez le véhicule et ne retirez pas les clés ou ne fermez pas et ne verrouillez pas toutes les portes, les fenêtres et le coffre et le véhicule est volé ou fait l’objet d’un vandalisme; 5) causez ou permettez des dommages au véhicule de façon intentionnelle ou avec un mépris délibéré; 6) restituez le véhicule après les heures d’exploitation et le véhicule est endommagé, volé ou vandalisé, ou vous ne prenez pas les mesures raisonnables pour sécuriser le véhicule, ses clés ou les autres dispositifs d’entrée et de démarrage à distance.

c. Le fait de conduire ou d'opérer ce véhicule tout en utilisant un appareil portatif sans fil ou tout autre appareil capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, des courriels ou des messages équivaut à une rupture de contrat.

 

 

16. FRAIS DE PLEIN. Le réservoir de la plupart des véhicules est plein au moment de la location.

a) Là où cette option est offerte, sous réserve des lois applicables, si vous conduisez moins de 120 kilomètres (75 milles), vous acceptez que nous ajoutions un montant forfaitaire à la location, lequel sera établi dans le document de location et au comptoir au moment de la location Pour éviter ces frais, présentez un reçu pour le carburant acheté au moment de la restitution et ce montant forfaitaire sera supprimé de vos frais de location totaux. Si cet alinéa (a) ne s’applique pas, il existe trois options de ravitaillement :

1) Si vous n'acceptez pas l'option carburant, aux endroits où l'option est offerte, au début de votre location et que vous restituez le véhicule avec moins d'essence qu'à sa prise en charge, nous vous demanderons de payer des frais de plein, au tarif par mille/kilomètre ou par gallon/litre en vigueur qui est indiqué dans le contrat de location ou divulgué à la location. Le tarif par mille/kilomètre est appliqué si vous n’achetez pas d’essence pendant la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de milles/kilomètres parcourus, indiqué sur le compteur du véhicule (ou fournis par l'appareil de télématique du véhicule) par le tarif par mille/kilomètre indiqué sur le contrat de location. Le tarif par gallon

est utilisé si vous achetez du carburant pendant la location et vous nous fournissez un reçu sur demande, mais que le réservoir n’est pas aussi plein lorsque vous restituez le véhicule que lorsque vous l’avez pris en charge. Ce tarif est établi en utilisant l’indicateur de carburant préinstallé arrondi au huitième de réservoir le plus près et en le multipliant par le tarif par gallon indiqué sur le document de location.

Bien que ces deux méthodes soient utilisées pour faciliter le calcul des frais d'essence, le tarif par mille et le tarif par gallon produisent presque le même résultat. Certains de nos véhicules sont équipés d’une télématique embarquée qui enregistre les quantités réelles de carburant dans le réservoir à essence. Dans le cas où votre véhicule dispose d’un tel appareil, vous serez facturé pour le montant réel de l’essence nécessaire pour remplir le réservoir en fonction de la lecture de cet appareil.

2) Si vous acceptez l’option carburant au début de votre location, vous serez facturé tel qu’indiqué dans le document de location pour cet achat et vous ne paierez pas de frais de service pour le plein. Si vous choisissez cette option, aucuns frais additionnels d’essence ne vous seront facturés, mais vous ne recevrez aucun crédit pour le niveau d’essence restant dans le réservoir à la restitution du véhicule. Le prix par gallon de l’option carburant est toujours inférieur aux frais de plein. Il est possible que le prix d’un plein effectué dans une station-service locale soit inférieur aux frais de plein ou au prix facturé dans le cadre de l’option carburant. Il est entendu que les frais de plein ne représentent pas une vente de carburant au détail.

3) Vous pouvez éviter les frais de plein si vous restituez le véhicule avec autant d’essence que lors de sa prise en charge et, sur demande de notre part, présentez un reçu pour l’achat d’essence.

 

 

17. PÉAGE ÉLECTRONIQUE.  Vous êtes responsable du paiement de tous les frais de péages encourus pendant la période de location.  Avis propose, dans la mesure du possible, un service en option appelé péage électronique (e-Toll), là où utilisé, qui permet aux clients d’utiliser des voies de péage électroniques sur les autoroutes, ponts, tunnels et autres routes à péage.  Tous les véhicules Avis sont déjà équipés pour traiter les péages électroniques.  À moins que vous ne payiez directement le péage vous-même comme décrit ci-dessous (voir « Refuser péage électronique »), vous serez inscrit automatiquement au service Péage électronique (e-Toll) et paierez les frais indiqués aux présentes si vous conduisez sur une route avec péage électronique.  Frais de péage électronique (standard) :  Si vous utilisez le service de péage électronique à tout moment pendant votre location, vous acceptez de payer des frais de commodité de 5,95 $ pour chaque jour où vous passez un péage jusqu’à un montant maximum de 29,75 $ par période de location (ne dépassant pas 30 jours). De plus, vous paierez tous les frais de péage au plein tarif indiqué par l’autorité de réglementation . Péage électronique illimité (e-Toll Unlimited) :  Avis offre également le service de péage électronique (e-Toll Unlimited), qui comprend le coût des péages et des frais de commodité.  Si vous choisissez le service de péage électronique illimité (e-Toll Unlimited), vous acceptez de payer des frais fixes quotidiens de 10,99 $ à 25,99 $, selon la succursale de départ, pour chaque jour de la période de location, que vous ayez ou non à payer des péages, jusqu’à un maximum de 54,95 $ à 129,95 $ par semaine.  Péage électronique illimité (e-Toll Unlimited) doit être sélectionné au moment de la réservation ou de la restitution de votre véhicule, sinon vous acceptez de payer les frais de péage électronique standard si vous utilisez ce service.  Se désinscrire au péage électronique :  Si vous ne choisissez pas le péage électronique illimité (e-Toll Unlimited), vous pouvez éviter les frais de péage électronique standard pendant la location, si vous vous assurez que la boîte de protection du transpondeur est en position « fermée » et si vous (i) payez en espèces pour tous les péages, (ii) utilisez votre appareil électronique correctement selon le bon tarif, correctement installé et compatible pour payer tous les péages, (iii) payez directement l’autorité de réglementation au moyen de tout service en ligne ou autre selon les règles et exigences de l’autorité de péage, ou (iv) évitez les routes à péage.  Administrateur des péages :  Si vous utilisez le service de péage électronique standard, un administrateur de programme de péage tiers (« Administrateur de péage ») sous contrat avec Avis traitera le paiement de chaque péage électronique que vous passez pendant la durée de la location et facturera votre carte de crédit/carte de débit pour le montant des péages et des frais de commodité indiqués ci-dessus.  Quel que soit le service que vous choisissez, vous acceptez que, dans le cadre du péage électronique, nous puissions partager vos renseignements personnels (y compris votre adresse, vos renseignements de carte de crédit/débit et d’autres informations sur la location) avec l’Administrateur de péage. Vous autorisez également l’Administrateur de péage et Avis à débiter votre carte de crédit/carte de débit pour tous les frais de péage électronique décrits ci-dessus selon l’option que vous sélectionnez. Vous acceptez que l’Administrateur de péage communique directement avec vous au sujet des frais de péage électronique. Les frais de péage électronique peuvent être débités de votre carte de crédit ou carte de débit au dossier, et ce, 4 à 8 semaines après la location. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité, ainsi que l’Administrateur de péage et tout autre agent que nous autorisons, quant aux amendes, frais ou frais administratifs encourus pour toute violation de péage dont vous pourriez être responsable.

 

18. AMENDES, DÉPENSES, COÛTS ET FRAIS DE SERVICE. Vous paierez toutes les amendes, les pénalités et les frais judiciaires pour le stationnement, la circulation, le péage et d'autres infractions, y compris les privilèges et les frais de stockage. Vous devrez également payer des frais administratifs raisonnables à l'égard de toute violation du Contrat, par exemple pour la reprise de possession ou la récupération du véhicule pour quelque raison que ce soit.

Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, payer tous les billets, citations, amendes et pénalités en votre nom directement à l'autorité compétente et vous nous payerez ce que nous avons payé à l'autorité compétente ou à leurs agents désignés, plus un droit administratif raisonnable. Vous acceptez et reconnaissez que nous coopérons avec tous les fonctionnaires fédéraux, provinciaux, municipaux et locaux chargés d’appliquer ces infractions pour fournir toute information nécessaire qu’ils peuvent demander ou qui pourraient être requises.

Vous nous autorisez à publier les informations de location et de carte de crédit/débit concernant votre location à ATS Processing Services, LLC (ATS) ou à Violation Management Services en tant que notre agent ou un autre agent que nous nommons pour le traitement et la facturation des billets, des citations, des amendes et des pénalités encourus par vous ou évalués contre nous ou le véhicule pendant votre location, plus un droit administratif raisonnable ne dépassant pas 50 $ par infraction. Vous autorisez nos

représentants ATS, VMS ou un autre représentant nommé par nous à vous facturer directement en utilisant la carte de crédit ou la carte de débit que vous avez utilisée pour la location. Vous autorisez ATS, VMS ou un autre agent que nous désignons à vous contacter directement concernant les billets, les citations, les amendes et les pénalités encourus par votre évaluation ou contre nous ou sur notre véhicule pendant que le véhicule vous a été loué.

Dans le cas où nous utilisons une agence de recouvrement ou un agent tiers pour payer les billets, les citations, les amendes et les pénalités, vous acceptez de payer tous les frais et frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques à cet agent sur demande sans protestation.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité nous, ATS, VMS et tout autre agent que nous nommons pour les billets, les citations, les amendes, les pénalités et les frais administratifs.

 

 

19. ASSISTANCE ROUTIÈRE. L’assistance routière est à la disposition de tous les locataires. Dans certaines circonstances, vous pouvez bénéficier d'une protection supplémentaire en souscrivant l'assistance routière étendue pour couvrir les coûts éventuels associés à la perte des clés et des dispositifs d'entrée à distance, aux clés verrouillées à l'intérieur du véhicule, aux crevaisons, au remorquage (si le véhicule devient inutilisable), au démarrage par batterie d'appoint et à la livraison de carburant en cas d'urgence (jusqu'à trois gallons). Si vous ne souscrivez pas l'assistance routière étendue à l'avance, vous pouvez subir des frais supplémentaires pour recevoir les services mentionnés ci-dessus. Lorsque vous payez l'assistance routière étendue à l'avance, vous payez pour tous les jours, complets ou partiels.

 

 

20. PLAN D’URGENCE MALADIE (PUM). Le PUM, le cas échéant, n’est offert qu’aux locataires canadiens et internationaux qui possèdent des passeports valides

non américains. Vous payez pour le PUM si vous l’acceptez. Vous devrez payer le tarif par jour pour une journée complète, même si vous n'avez pas le véhicule pour toute la journée. Le PUM est offert par un assureur indépendant et est expliqué dans une brochure disponible au comptoir.

 

 

21. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS (AIA)). Vous paierez l'Assurance individuelle accidents (AIA) si vous l'acceptez. Vous comprenez que vous devrez payer le tarif par jour pendant une journée complète même si vous n'avez pas la voiture toute la journée.

 

 

22. ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AEP). Vous payez pour l'assurance des effets personnels (AEP) si vous l'acceptez. Vous devrez payer le tarif par jour pour une journée complète, même si vous n'avez pas le véhicule pour toute la journée.

 

 

23. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE. Sauf pour les locations en Californie et au Texas, toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent Contrat sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d'un tiers autre que le conducteur ou le locataire autorisé, pour un montant allant jusqu'aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s'est produit l'accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services de la personne en question. Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s'appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit de première ligne, toute protection fournie par nous sera secondaire et limitée à toute assurance applicable dont vous disposez, ou dont tout autre conducteur dispose, quelle qu’en soit la source et qu’il s’agisse d’une assurance de première ligne, d’une assurance complémentaire, d’une assurance de deuxième ligne ou d’une assurance conditionnelle, et de quelque façon que ce soit. Au cas où cette protection serait étendue, en vertu de la loi, à une personne qui ne serait pas autorisée par le présent Contrat à conduire le véhicule, ou à une personne ou une occurrence pour lesquelles une couverture n’est pas

prévue par le présent Contrat, ce sont les réductions de la responsabilité financière de l’État ou de l’emplacement où l’accident aura eu lieu qui s’appliqueront. Vous consentez à ce que nous puissions fournir une couverture dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. Il est entendu que, à moins qu'une loi applicable ne le requière, nous ne fournirons pas : a) de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires, b) de couverture pour des blessures corporelles ou pour un décès subis par un conducteur, ou un membre de votre famille ou un membre de la famille apparenté par le sang, par alliance ou adoption, résidant avec vous ou eux; ou la famille du conducteur ou un employé alors que vous n'êtes pas conducteur, ou par un membre; c) de défense contre une demande d'indemnité quelconque, sauf s'il nous incombe de fournir une protection de première ligne, mais dans ce cas, pas une fois que nos limites de couverture applicables ont été offertes, d) de couverture complémentaire inconditionnelle, de couverture non obligatoire non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et toute autre couverture en option ou pouvant être refusée. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable. Là où la loi le permet, vous refusez toute couverture de garantie de non-assurance des tiers ou de sous-assurance des tiers et d'assurance automobile en option, dans le cadre de toute police d'assurance ou d'autoassurance, relativement au présent Contrat, que ce soit pour vous-même ou pour les autres passagers du véhicule. Il est entendu que la couverture de garantie non-assurance des tiers et de sous-assurance des tiers vous protège, ainsi que les autres passagers d’un véhicule, des sinistres et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages ou a une assurance insuffisante. Aucune couverture n'est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit, à moins qu'une assurance distincte pour le Mexique ne soit souscrite à l'établissement de location, lorsqu'une telle assurance est offerte.

a. Californie et Texas : En ce qui concerne les locations commençant en Californie et au Texas, le présent Contrat n'offre à vous-même ou à tout autre conducteur aucune assurance ni aucune protection pour la responsabilité civile. Vous acceptez néanmoins de nous informer rapidement de tout accident dans lequel le véhicule est impliqué, et de prendre part et de coopérer avec nous à l’enquête, y compris toute enquête policière, ainsi qu’au traitement d’un tel accident ou d’une telle réclamation de responsabilité contre vous ou nous

découlant d’un tel accident ou de votre location. Vous acceptez également de nous informer rapidement de toute poursuite, réclamation ou communication que vous recevez, ou si vous savez qu’un autre conducteur du véhicule est lié à un tel accident. Vous signalerez tout accident ou perte de véhicule au service de la police ou au service des véhicules automobiles, conformément à la loi locale.

b. Pennsylvanie : REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Vous refusez toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d'assurance ou d'autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour vous-même et pour tous les autres passagers du véhicule. Une couverture de non-assurance vous protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et des dommages subis s’ils sont causés par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pour couvrir les pertes et dommages.

c. Michigan : En vertu de la loi du Michigan, Avis n’assume la responsabilité des blessures causées par une utilisation négligente du véhicule loué que pour des montants d’un maximum de 20 000 $ pour des blessures corporelles ou pour le décès d’une (1) personne, pour un (1) accident, et de 40 000 $ pour des blessures corporelles

ou pour le décès de deux (2) personnes ou plus, pour un accident, et ce, seulement si la voiture était conduite par le locataire ou un autre conducteur autorisé ou par le conjoint, le partenaire domestique, le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille ou un autre membre de la famille immédiate du locataire. Il est possible que le locataire soit responsable envers Avis de ces montants, et envers les personnes accidentées pour les sommes allouées en sus de ces montants.

d. Canada : Toute personne conduisant le véhicule dans les conditions permises par le présent Contrat sera dégagée de toute responsabilité si elle cause des blessures corporelles ou le décès de tiers, ou si elle endommage les biens d'un tiers autre que le conducteur et/ou le locataire, pour un montant allant jusqu'aux limites minimales de la responsabilité financière imposées par la loi du ressort territorial où s'est produit l'accident. La limite qui s’applique aux blessures corporelles subies par une personne inclut toute réclamation pour sinistre de la compagnie conjugale ou des services de la personne en question. Si la loi étend cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes restrictions s'appliquent. À l’exception des cas où la loi requiert qu’elle soit la protection principale, toute protection fournie par nous sera secondaire à toute assurance applicable dont vous ou tout autre conducteur disposez

d’une autre source, qu’il s’agisse d’une protection principale, complémentaire, secondaire ou conditionnelle de quelque nature que ce soit. Une telle protection sera fournie par nous conformément aux modalités et sous réserve de toutes

les conditions d’une police d’assurance responsabilité standard souscrite dans le ressort territorial où s’est produit l’accident, y compris toutes les conditions s’appliquant aux préavis et à la collaboration de votre part, lesquelles sont ici incorporées au présent Contrat. Vous consentez à ce que nous puissions fournir cette protection dans le cadre d’un certificat d’autoassurance ou d’une police d’assurance, ou des deux, à notre choix. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez consulter un exemplaire de la police et/ou du certificat à notre bureau principal. Vous comprenez et acceptez que, à moins qu’une loi applicable ne l’exige, nous ne fournirons pas :

1. de couverture pour des amendes, des pénalités, des dommages punitifs ou exemplaires;

2. de couverture pour des blessures corporelles que vous subissez ou votre décès alors que vous n’êtes pas conducteur, ou les blessures corporelles ou le décès de membres de votre famille ou de la famille du conducteur;

3. de défense contre une demande d’indemnité quelconque, une fois les limites de couverture applicables fournies par vous offertes;

4. de couverture complémentaire inconditionnelle non obligatoire contre les automobilistes non assurés et insuffisamment assurés, ni toute autre couverture en option ou pouvant être refusée, et vous et nous refusons toutes ces couvertures là où la loi le permet et dans la mesure permise. Si l’une de ces couvertures est requise ou implicite en vertu des lois applicables, les limites qui s’appliqueront correspondront au minimum requis par la loi applicable.

Aucune couverture n’est offerte au Mexique, et il est interdit de conduire le véhicule au Mexique pour quelque raison que ce soit.

 

 

24. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE COMPLÉMENTAIRE (ARC) ET EXCLUSIONS. Si vous choisissez d'acheter une Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC), une couverture vous sera fournie et tout conducteur autorisé en vertu d'une police automobile excédentaire émise à Avis. L’ARC fournit une protection pour les demandes d’assurance automobile de tiers pour la différence entre les limites minimales de la responsabilité financière prévues au paragraphe 23 ci-dessus et selon un montant maximal tous dommages confondus de responsabilité de 1 000 000 $ ou 2 000 000 $ en fonction de la juridiction de location pour les blessures corporelles, les décès ou les dommages matériels pour chaque accident. Cette couverture est fournie en vertu d'une police d'assurance responsabilité civile supplémentaire décrite plus en détail dans la brochure disponible et est assujettie à toutes les conditions et limites décrites au paragraphe 23 ci-dessus, outre que, nonobstant toute disposition contenue dans le Contrat, les conditions de la police auront en tout temps le contrôle. L’ARC ne s’applique pas à la responsabilité pour les blessures corporelles ou les dommages matériels découlant de toute utilisation interdite du véhicule telle que décrite au paragraphe 15 du Contrat, toutes exclusives à l’ARC. D’autres exclusions à l’ARC sont énumérées dans la police de l’ARC. Vous comprenez que vous devrez payer le tarif par jour pendant une journée complète même si vous n’avez pas le véhicule toute la journée.

Informations à fournir concernant l’assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) dans l’État de la Floride

Avis offre une Assurance responsabilité civile complémentaire (ARC) dans toutes les succursales de la Floride. L'ARC est un service optionnel spécial offert par Avis lorsque vous louez un véhicule auprès d'Avis. Il s’agit d’une « police d’assurance responsabilité civile complémentaire » qui prévoit une assurance responsabilité civile supplémentaire, dans certaines limites, au-delà des limites prévues dans le présent Contrat. L'ARC vous assure ainsi que les conducteurs autorisés tels que définis dans le Contrat contre les réclamations faites par des tiers contre vous, le client, pour les blessures corporelles et décès et les dommages matériels causés par l'utilisation ou l'exploitation d'un véhicule de location Avis, comme le permet le Contrat. L'ARC est une police d'assurance distincte émise à Avis par ACE American Insurance Company.

Si vous choisissez d'accepter l'ARC, vous devrez payer un supplément quotidien comme indiqué au Contrat. L'achat de l'ARC n'est pas nécessaire pour louer un véhicule auprès d'Avis.

Quelles sont les limites de couverture fournies par l'ARC?

La limite de couverture de l’ARC équivaut à la différence entre les limites minimales de responsabilité financière, le cas échéant, prévues au paragraphe 23 du Contrat et la limite maximale combinée de responsabilité unique de l’ARC de 2 000 000 $ selon la juridiction de la location.

Quand et où s'applique la couverture de l'ARC?

Vous et les conducteurs autorisés êtes couverts lorsqu’ils conduisent la voiture de location aux États-Unis et au Canada, mais seulement si la voiture est louée et retournée aux États-Unis. La protection ne s’applique pas au Mexique.

Comment signaler une réclamation?

Si vous êtes impliqué dans un accident, vous devez remplir un rapport d'accident et le remettre au lieu de location d'Avis. Pour faire une réclamation ou donner un avis de réclamation, envoyez un avis écrit à :

Avis Rent A Car System, Inc.

Attn: Claims

P.O. Box 61247

Virginia Beach, VA 23466 États-Unis 1 866 446-8376

De quelle façon l'ARC affecte-t-elle votre police d'assurance complémentaire ou automobile?

Votre police d'assurance personnelle qui fournit une couverture sur une automobile qui vous appartient ou une autre police personnelle peut fournir une couverture supplémentaire et, dans cette mesure, l'ARC peut fournir une duplication de couverture.

Si et dans quelle mesure vos propres polices s’appliquent, ne peut être déterminé que par la vérification des conditions des polices elles-mêmes, car ces conditions varient souvent. Cependant, si l’ARC est acceptée, la protection offerte par l’ARC et les limites de protection en vertu du présent Contrat sont essentielles à vos propres polices.  Cela signifie qu’avant que vos propres polices ne s’appliquent pour payer une réclamation, la protection de 2 000 000 $ offerte par la combinaison de l’ARC

et des limites de responsabilité financière en vertu du présent Contrat devrait être épuisée. Si vous n'acceptez pas l'ARC, votre assurance, le cas échéant, est principale comme indiqué dans le présent Contrat.

Quelles exclusions s'appliquent à l'ARC?

Voici quelques-unes des exclusions qui excluent l'ARC. Il est important que vous lisiez attentivement le document de location et la police pour toutes les exclusions.

• Toute utilisation interdite de la voiture décrite au paragraphe 15 du Contrat

• Les blessures corporelles ou dommages matériels à tout assuré; et, dans la mesure permise par la loi, dans l’État où le document de location est signé au moment de la location ou lorsque la voiture est louée, les blessures corporelles ou dommages matériels subis par toute personne liée à un assuré par le sang, le mariage

ou l’adoption et résidant dans le même ménage.

• La couverture contre les automobilistes non assurés/insuffisamment assurés n’est pas fournie par la police sauf dans les États où la loi prévoit un montant maximum de 100 000 $ ou des montants prescrits par la loi.

• La couverture « inconditionnelle » et autres couvertures supplémentaires ou facultatives ne sont pas fournies par la police.

• Dommages punitifs ou exemplaires dans la mesure permise par la loi

Existe-t-il des restrictions spéciales pour l'achat de l'ARC?

En Floride, l'ARC ne peut être achetée si la durée du contrat de location dure plus de 30 jours, la couverture peut ne pas être fournie pendant plus de 30 jours consécutifs; et si le contrat de location est prolongé au-delà de 30 jours, la couverture peut être prolongée pour une seule fois, pour une période ne dépassant pas 30 jours.

Pour plus d’informations, appelez Avis sans frais au : 1 800 331-1212 Visitez Avis en ligne sur avis.com

Il s'agit d'un résumé uniquement de l'ARC. Les modalités, conditions et exclusions spécifiques sont soumises à toutes les dispositions, limites et exclusions contenues dans le contrat de location et à la police ARC émise par ACE American Insurance Company, l’une des filiales américaines d’ACE Limited (NYSE: ACE). « ACE » et le logo d’ACE sont des marques de service d’ACE Group, composé d’ACE Limited et de ses filiales.

Le présent résumé ne vise pas à fournir une description complète des conditions et des exclusions de la police. Pour plus de détails, nous vous invitons à examiner une copie de la police, qui est disponible pour votre inspection, sur demande, à la succursale Avis où vous louez.

Les employés, les agents ou les endossataires d'Avis ne sont pas qualifiés pour évaluer la pertinence de la couverture existante du locataire.

 

 

25. INDEMNISATION ET EXONÉRATION. Vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous tenir indemnes, nous et nos sociétés affiliées, de toute perte, obligation, dommage, blessure, réclamation, sanction, coût, frais d'avocats et autres dépenses engagées par nous de quelque manière à partir du Contrat de cette transaction de location ou à partir de l'utilisation du véhicule par vous ou toute autre personne, y compris les réclamations de, ou les engagements envers des tiers. Vous pourrez présenter une réclamation à votre société d’assurance pour ces événements ou ces pertes; mais pour tout événement, vous devrez répondre devant nous de l’ensemble de ces pertes. Vous renoncez à toute réclamation contre nous pour des dommages accessoires, spéciaux ou

indirects liés à la location. Vous acceptez que, si la location a lieu à un endroit exploité par un franchisé du système Avis, toute réclamation de votre part, y compris celle qui découle d'une conduite injuste, trompeuse ou déraisonnable, votre droit exclusif et votre recours sont contre ce franchisé du système Avis et non Avis Rent A Car System, LLC.

 

 

26. BIENS DANS LE VÉHICULE. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de l'endommagement des biens laissés dans ou sur le véhicule, dans un véhicule de service ou dans nos locaux, ou encore des biens reçus ou manutentionnés par nous, et ce, inconditionnellement. Vous assumez la responsabilité envers nous de toutes les demandes d'indemnité faites par des tiers des pertes ou dommages.

 

 

27. CONVERSION DES DEVISES. Si vous utilisez une carte de crédit ou de paiement émise par un établissement situé en dehors des États-Unis et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le dollar des É.-U., le montant total facturé sera converti dans la devise de facturation de votre carte, à la monnaie de facturation du compte de carte par nous, sauf si vous nous avez demandé de ne pas effectuer le processus de conversion sur votre profil de compte personnel sauf si vous demandez par écrit à ce que la conversion dans la devise appropriée soit effectuée par l’établissement émetteur. Notre conversion est effectuée selon un tarif publié par Reuters et comprend des frais de conversion ne dépassant pas 3 % pour tous les montants relatifs à la transaction. Ces frais remplacent les frais de conversion facturés par la banque émettrice. Il est entendu que l’émetteur de votre carte possède son propre processus de conversion de devises, que vous avez choisi de ne pas utiliser ce processus et que vous n’aurez aucun recours contre l’émetteur de votre carte relativement à la conversion de devises ou à la présentation de renseignements à ce sujet.

 

 

28. ERREUR LORS DU CALCUL DES FRAIS DE LOCATION. Les frais indiqués au dossier de restitution ne sont pas définitifs et font l’objet d’un examen. Vous réglerez tout moins-perçu et serez remboursé pour tout trop-perçu que nous découvrirons après vérification.

 

 

29. RECOUVREMENTS. Si vous ne payez pas tous les montants qui nous sont dus en vertu du Contrat sur demande, y compris tous les frais, dépenses, amendes, pénalités et tous les éléments liés à la location du véhicule, y compris, sans limitation, le paiement pour compenser la perte du véhicule ou de l’endommagement du véhicule, les frais de location, les frais de stationnement, les amendes pour passage au feu rouge ou pour infraction routière et les frais de péage, de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière, nous prendrons les mesures suivantes :  a) Vous acceptez de payer des frais de retard de 1 et 1/2 % par mois sur le dernier solde dû ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le montant le moins élevé (collectivement, « Frais »). b) Vous acceptez également de payer pour tous les frais que nous engageons en cherchant à percevoir de tels frais, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et les honoraires d’avocat en plus des frais administratifs, du coût du   recouvrement, des frais de fonds insuffisants et des frais de récupération (collectivement, « Coûts »). Si la loi le permet, vous nous autorisez, ainsi que notre agent de recouvrement, à prendre contact avec vous ou votre  employeur, à votre lieu de travail, au sujet du paiement de Frais ou Coûts impayés. Vous consentez également à ce que nous ou nos agents de recouvrement ayons accès aux renseignements personnels que vous nous avez fournis, dans le but de recouvrer les Frais ou Coûts stipulés dans cette section, et à ce que nous utilisions l’adresse que vous nous avez fournie

sur le document de location, ou dans un profil client, comme lieu d’envoi des demandes ou avis de recouvrement. c) Si vous avez utilisé une carte de crédit ou une carte de débit pour votre paiement, il est entendu que nous pouvons communiquer cette information à l’agence d’évaluation du crédit appropriée. Vous nous autorisez également à partager ces données de carte de crédit et débit avec des agents de recouvrement tiers et vous nous autorisez en plus, ou nos agents de recouvrement, à débiter votre carte des montants exigibles, y compris, sans s’y limiter, les Frais et Coûts susmentionnés.

 

 

30. ARBITRAGE. Procédure de résolution avant litige : Avant de déposer une poursuite en rapport avec tout litige (y compris, entre autres, un arbitrage individuel ou une procédure de petites créances) vous et Avis acceptez que nous remettions à l'autre partie un avis par écrit au sujet de la réclamation, qui sera étudiée dans une période de 30 jours avant de commencer une procédure et de faire un effort raisonnable de bonne foi pour remédier à la réclamation en question. Si vous avez l'intention de faire valoir une réclamation contre Avis, vous devez envoyer un avis par écrit concernant la réclamation à l'attention de : Avis Rent A Car System, LLC, 6 Sylvan Way, Parsippany, New Jersey, 07054 (USA) à l’attention de : Legal Department (service juridique) Si Avis a l’intention

de faire valoir une réclamation contre vous, nous vous enverrons un avis par écrit concernant la réclamation à l’adresse qui est dans nos dossiers. AUCUNE DEMANDE D’ACCORD OU AUCUNE OFFRE DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE CE PROCESSUS DE RÉSOLUTION AVANT DE DÉPOSER UN LITIGE NE POURRA SERVIR LORS DE TOUTE PROCÉDURE LÉGALE, NOTAMMENT COMME PREUVE OU COMME RECONNAISSANCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES (OU L’ABSENCE DE CELLES-CI).

Règlement des différends (sans objet si l’arbitrage obligatoire est interdit par les lois sur la protection des consommateurs, comme au Québec) : Sauf disposition contraire ci-dessous, en cas de litige qui ne peut être résolu de manière informelle dans le cadre de la procédure de règlement préliminaire, tous les litiges entre vous et Avis découlant de votre location d’un véhicule d’Avis ou des présentes modalités et conditions ou s’y rapportant doivent être réglés exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire par le biais de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles de l’AAA en vigueur pour l’arbitrage commercial. Il n’y a pas de juge ou de jury en arbitrage.

Les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables aux tribunaux et l’examen par un tribunal est limité. VOUS ET AVIS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRAGE SE DÉROULE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON AU MOYEN D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION DE GROUPE OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes modalités et conditions, si la renonciation au recours collectif de la phrase précédente est jugée invalide ou inapplicable,  ni vous ni nous n’avons droit à l’arbitrage. Si vous êtes une personne physique (au lieu de, par exemple, un partenariat, une entreprise ou toute autre  forme d’entité ou de groupe), dans l’éventualité où (1) votre réclamation représente un montant inférieur à 10 000 $ et si (2) vous êtes en mesure de prouver que les coûts de l’arbitrage sont exorbitants comparativement  aux coûts d’une procédure judiciaire, Avis déboursera autant que le montant des frais reliés à votre soumission et à votre audience en rapport avec l’arbitrage, selon ce que  l’arbitre jugera comme nécessaire pour éviter que les coûts soient plus élevés que le coût pour aller en cour. Cette convention d’arbitrage est assujettie à la Loi fédérale sur l’arbitrage. La  décision de l’arbitre peut être rendue dans un tribunal de l’autorité compétente. Nonobstant toute disposition contraire des présentes modalités et conditions, nous acceptons que, si Avis  tente de supprimer ou de modifier substantiellement la convention d’arbitrage de cette disposition de règlement des litiges, une telle suppression ou modification substantielle ne s’appliquera pas  à une ou des réclamations individuelles pour lesquelles vous avez déjà fourni un avis à Avis. Vous pouvez obtenir des informations sur l’AAA et ses règles et procédures et sur la façon de déposer une demande d’arbitrage  en contactant AAA au 800 778-7879 ou sur son site Web à http://www.adr.org. Les litiges et les réclamations qui relèvent de l’autorité d’un tribunal de petites créances, ainsi que des litiges et des réclamations concernant des blessures corporelles ou des dommages ou une perte d’un véhicule liés à votre location Avis, sont exempts de la disposition de règlement des litiges qui précède.

 

 

31. ONSTAR ET RADIO PAR SATELLITE. Vous reconnaissez que le véhicule peut être muni du système OnStar qui fournit des services d'urgence, de navigation, de diagnostic, de suivi ainsi que d'autres services. Vous autorisez expressément tous ces services. Vous reconnaissez qu'il faut que le système et l'équipement électrique du véhicule ainsi que le service cellulaire et les technologies satellites soient disponibles pour que le système OnStar fonctionne correctement. Ce ne sont pas tous les véhicules de location qui prennent en charge les services OnStar. Le système OnStar fait office de lien vers les fournisseurs existants de services d'urgence et d'autres services. Les services sont limités par des conditions ou des services incontrôlables, et ni OnStar ni Avis n'en sont responsables. Tout renseignement (p. ex., l’aide à la navigation) obtenu par l’entremise du système OnStar est fourni tel quel. OnStar, ses fournisseurs de services et Avis ne sont pas responsables envers vous-même ou tout autre utilisateur du système OnStar relativement à l'usage de ces renseignements. Vous comprenez et acceptez qu'OnStar peut fournir à la police tous les renseignements nécessaires pour nous permettre de retrouver le véhicule, si vous négligez de le restituer au moment et à l'endroit convenus aux présentes. Vous consentez à nous dégager, de même que les fournisseurs de services OnStar, de toute responsabilité en cas de panne du système OnStar. Vous consentez également à limiter les demandes d'indemnité contre OnStar pour des dommages résultant de tout sinistre, selon toute théorie, au prorata du tarif pour l'utilisation du véhicule pendant une journée. Si votre véhicule de location dispose d'un équipement OnStar actif, vous comprenez que votre utilisation du véhicule est soumise aux conditions de confidentialité d'OnStar, dont une copie est disponible sur www.OnStar.com, y compris les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, les conditions du fournisseur de services sans fil, les pratiques de confidentialité relatives au recouvrement, l'utilisation et le partage d'informations sur vous et le véhicule, ainsi que l'application d'autres dispositions pertinentes, y compris les responsabilités que vous avez en utilisant les services OnStar. De plus amples informations concernant les modalités et conditions, et l'énoncé de confidentialité d'OnStar sont disponibles sur www.OnStar.com. En procédant à la location du véhicule et à la signature de ce contrat, vous autorisez la prestation de services OnStar conformément aux modalités et conditions

et à l’énoncé de confidentialité d’OnStar. Tous les véhicules ne sont pas munis d'OnStar ou de radio par satellite. Certains véhicules de notre flotte possèdent l'équipement OnStar ou une radio par satellite, mais ces équipements peuvent ne pas être activés. Sauf si vous êtes informé que vous avez un véhicule avec OnStar et ou Satellite Radio, vous n'aurez pas accès aux systèmes et vous ne devriez pas compter sur eux ou prendre des mesures pour les activer. Les locataires ne doivent pas activer aucun service et, dans le cas où un locataire active un service en violation à la présente disposition, le locataire accepte d'être entièrement responsable des frais annuels de souscription ou d'annulation.

 

32. PRODUITS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES. De temps en temps, nous pouvons offrir des services ou des produits additionnels avec des modalités et conditions ou des conditions d’utilisation associées. Si vous achetez ou utilisez ces services ou produits, vous acceptez d’être lié par les conditions les modalités et conditions ou les conditions d’utilisation associées, qui sont intégrées ici à titre de référence.

 

33. GPS DE GARMIN®. Dans plusieurs établissements, nous offrons des systèmes de positionnement mondial Garmin® en location. Si vous louez l'appareil, vous devrez payer le supplément quotidien établi dans le document de location. Cet appareil ne fait pas partie du véhicule. Vous assumez la responsabilité des pertes et dommages à l'appareil et à ses accessoires peu importe leur cause, même si vous avez souscrit l'assurance pertes et dommages (APD). Si l’appareil ou ses accessoires sont perdus ou endommagés de sorte que, selon nous, ils doivent être réparés ou remplacés, vous devrez payer ces frais de réparation et de remplacement, lesquels peuvent s’élever jusqu’à 499 $. Si vous restituez l’appareil à un endroit autre que l’établissement de location sans notre autorisation, vous convenez de payer des frais de restitution à un emplacement non autorisé.

 

 

34. UTILISATION D’APPAREILS DE LOCALISATION GPS. Nous utilisons des appareils GPS de localisation pour suivre ou localiser les véhicules qui peuvent être déclarés volés, soupçonnés d'être perdus, volés ou abandonnés ou requis par l'application de la loi ou pour identifier les véhicules endommagés et nécessitant une assistance routière lorsque nous croyons de bonne foi qu'il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d'une autre personne ou, si nécessaire, pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l'utilisation de nos produits et services.

 

35. VÉHICULE CONNECTÉ ET DONNÉES DE LOCALISATION.

Équipement Certains véhicules contiennent des dispositifs qui surveillent leur état, leur performance et leur opération, qui font le suivi de la consommation de carburant, de la distance parcourue, de l'emplacement et d'autres informations (les « Données du véhicule connecté ») et peuvent nous transmettre ces données de voitures connectées, à nos fournisseurs tiers ou au constructeur automobile. Une partie ou l’ensemble de ces communications sont activées en tout temps, même lorsque d’autres services ou d’autres supports du véhicule sont désactivés.   Nous ne pouvons pas garantir qu’un véhicule sans ces options sera disponible au moment de votre location.

Ces appareils peuvent avoir été installés par nous, en notre nom ou par le constructeur automobile. Si les appareils sont installés par le constructeur automobile, le constructeur automobile traitera les données du véhicule connecté conformément à son avis de confidentialité. Nous ne fournissons pas au fabricant de votre voiture vos informations personnelles (IP), à moins que vous nous autorisiez, si nécessaires dans le cadre de la prestation de services fournis par le constructeur d'une telle automobile ou exigé par la loi. Nous pouvons conclure des contrats avec les constructeurs automobiles pour recevoir une partie ou la totalité des données du véhicule connecté collectées par ces appareils. Nous pouvons utiliser un tiers pour traiter les données de voitures connectées en notre nom. Nous ne fournissons pas au processeur tiers vos renseignements personnels, à moins que vous ne l’autorisiez, qu’ils soient nécessaires dans le cadre de la prestation de services fournis par ce tiers, ou que cela soit requis par la loi. Vous acceptez, en louant un véhicule connecté, d’être lié par les modalités et conditions de l’accord de services de véhicule connecté et la politique de confidentialité du fabricant du véhicule concernant la collecte, l’utilisation, le partage et la conservation des données du véhicule connecté.  Nous vous suggérons de consulter le site Web du fabricant du véhicule pour obtenir des détails concernant les modalités et conditions de leur voiture connectée et les dispositions de leur politique de confidentialité.

Utilisations. Le cas échéant et si la loi l’autorise, nous utilisons ces dispositifs et les données relatives au véhicule connecté pour une partie ou l’ensemble de ces objectifs : i) vous fournir certains aspects de nos services, par exemple le verrouillage/déverrouillage à distance, la désactivation de moteur à distance/l’annulation d’allumage et la transmission automatique des données du véhicule comme l’emplacement, l’odomètre, le niveau de carburant et d’autres données pendant la location; ii) gérer votre location de véhicule, par exemple démarrer votre location, échanger ou mettre à niveau votre véhicule; iii) nous permettre de mieux comprendre comment nos véhicules sont utilisés; iv) optimiser nos opérations; v) aider à la gestion de toute réclamation en responsabilité ou pour dommages matériels; vi) fournir des services d’assistance routière; vii) aider à la restitution des véhicules en retard, perdus ou déclarés volés ou soupçonnés d’être perdus ou volés; (viii) développer de nouveaux produits et services et améliorer nos produits et services existants; ix) répondre aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation; x) si nécessaire pour défendre, protéger ou faire respecter nos droits dans le cadre de l’utilisation de nos produits (xi) protéger les droits ou les biens d’Avis ou de tiers;

(xii) lorsque nous estimons de bonne foi qu’il y a une urgence qui constitue une menace pour votre sécurité ou la sécurité d’une autre personne, ou dans d’autres circonstances dans lesquelles nous croyons raisonnablement que nos véhicules sont ou ont été utilisés en violation de la loi ou autrement dans la perpétration d’un crime; et (xiii) se conformer à la loi. Les données du véhicule connecté sont collectées, utilisées, conservées et divulguées aux fins énoncées dans la section de confidentialité ci-dessous .

 

36. CONFIDENTIALITÉ. Nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels avec les sociétés affiliées, les titulaires de licences et d’autres tiers pour a) fournir et administrer les services que vous demandez, y compris l’utilisation de rabais corporatifs et de programmes de fidélisation; b) effectuer des vérifications d’identité, de fraude, de sécurité, de permis de conduire et de crédit pertinentes; c) maintenir, développer et améliorer l’administration et la gestion de nos services; d) protéger nos intérêts et faire respecter nos droits, y compris la poursuite des recours disponibles ou la limitation des dommages que nous pourrions subir; e) protéger vos droits, votre vie privée, votre sécurité et/ou vos biens ainsi que ceux d’autres personnes; f) se conformer à la loi;

et g) vous fournir des informations sur les biens et les services pouvant vous intéresser, sauf si vous ne souhaitez pas en recevoir. Vous pouvez limiter l'utilisation et le partage de vos IP à des fins de marketing, et vous pouvez accéder ou corriger vos IP. Consultez également la section Véhicule connecté et localisation de données ci-dessus. Nous pouvons utiliser ces informations pendant et après la période de location (si la loi le permet). Pour vous fournir des services ou dans le cadre de nos opérations commerciales, nous devrons peut-être transférer vos IP vers des endroits situés à l'extérieur du pays où vous avez loué le véhicule et vos IP peuvent être soumises aux lois d'autres pays. En acceptant les présentes modalités et conditions, vous consentez à l’exportation de vos données personnelles vers des pays autres que le pays où le véhicule a été loué, y compris les États-Unis d’Amérique. En demandant et en utilisant nos services, vous acceptez expressément que nous récupérions, utilisions et partagions vos IP dans la mesure où la loi le permet. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez consulter l'avis de confidentialité complet qui peut être obtenu sur www.avis.com/privacy ou en écrivant à Privacy Office, Avis Budget Group Inc., 6 Sylvan Way, Parsippany, NJ 07054.

 

37. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ POUR CERTAINS SERVICES. En plus de vous conformer aux exigences d’admissibilité contenues dans les modalités et conditions du programme Avis Preferred, vous devez satisfaire aux critères suivants pour obtenir ou utiliser certains services qui peuvent être mis à la disposition des membres Avis Preferred (comme le service prioritaire au comptoir) : (i) vous avez accepté les modalités et conditions du Contrat; (ii) vous avez donné votre consentement explicite autorisant la collecte, l’utilisation et le partage des données et des renseignements reçus de nos véhicules, comme indiqué dans les présentes modalités et conditions; (iii) vous avez une carte de crédit valide dans votre dossier Avis; (iv) vous avez un permis de conduire valide dans votre dossier Avis; et (v) vous avez une adhésion au service Preferred valide.

 

 

38. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Lorsque vous vous inscrivez à Preferred d'Avis, vous avez la possibilité d'accepter de recevoir des messages texte concernant votre transaction de location au numéro de téléphone que vous fournissez. Pour en savoir plus sur notre service de messagerie texte, y compris sur la façon de vous désabonner, visitez la Politique d’Avis sur les SMS.  Vous avez également la possibilité de recevoir des messages aux adresses de courriel que vous avez enregistrées auprès de nous. Nous pouvons vous envoyer des messages électroniques en relation avec (i) votre utilisation du programme Preferred d'Avis, (ii) vos transactions de location, et (iii) des offres et des promotions susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désinscrire en tout temps des communications promotionnelles et d'autres publications en modifiant vos préférences de communication dans l'application Avis, en suivant les directives dans nos communications ou en mettant à jour vos préférences dans votre profil. Vous pouvez également nous contacter à Avis Rent A Car System LLC, P.O. Box 699000, Tulsa, OK 74169-9000 pour retirer votre consentement. Veuillez noter que nous pouvons toujours vous envoyer des messages concernant votre statut de compte Preferred d'Avis, vos transactions de location et certains autres messages, sous réserve de la loi en vigueur.

 

 

39. CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES (VE). Le présent Avenant VE modifie le contrat de location que vous avez signé en ce qui concerne la location d’un véhicule alimenté par un moteur électrique (un « VE ») auprès d’Avis Rent A Car System, LLC, Aviscar, Inc., ou de toute société affiliée d’Avis Rent A Car System, LLC, ou du franchisé indépendant d’Avis Rent A Car System, LLC, identifié sur le contrat de location (collectivement appelés « Avis » dans les présentes).

1) AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION : La présente modification relative aux VE modifie simultanément les conditions de votre location auprès d’Avis en ce qui a trait aux conditions des présentes seulement.  Toutes les autres conditions de votre location demeurent pleinement en vigueur. En cas de conflit entre les conditions de la présente modification relative aux VE et vos autres modalités de location, les conditions de la présente modification relative aux VE auront préséance.

2) LES LOCATIONS POUR ALLERS SIMPLES NE SONT PAS AUTORISÉES :  En raison des besoins uniques en matière d’infrastructure associés aux VE, votre VE doit être restitué à votre succursale de location à la date et à l’heure indiquées dans vos conditions de location.  Si votre VE n’est pas restitué à la succursale de location, tous les coûts engagés pour le transport de votre VE à la succursale de location vous seront facturés.  De plus, des frais vous seront facturés pour la perte de jouissance du véhicule électrique par Avis entre le moment où vous auriez dû restituer le véhicule électrique à la succursale de location et le moment où il est restitué à la succursale de location, jusqu’à un maximum de trente (30) jours. Les frais d’immobilisation seront votre tarif de location quotidien.

3) NIVEAUX DE CHARGE DE LA BATTERIE AU MOMENT DE LA CUEILLETTE DU VÉHICULE : Avis louera le VE avec une charge de batterie d’au moins 70 %.  L’autonomie de votre VE variera en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris la charge du véhicule, les actions du conducteur comme la vitesse et l’accélération et les facteurs climatiques et liés au terrain, comme les pentes.  Avis ne garantit pas la plage d’autonomie des VE.

4) NIVEAUX DE CHARGE DE LA BATTERIE À LA RESTITUTION DU VÉHICULE :   Votre VE doit être restitué à Avis avec un niveau de charge de batterie d’au moins 70 %.  Si le niveau de charge de la batterie du véhicule restitué est inférieur à 70 %, mais supérieur à 10 %, des frais de charge de 35 $ vous seront facturés.  Si le niveau de charge de la batterie du véhicule restitué est inférieur à 10 %, des frais supplémentaires de faible charge de 35 $ vous seront facturés (pour un total de 70 $ de frais de charge si le véhicule est restitué avec une charge inférieure à 10 %). Les frais de charge sont basés sur les kilowattheures, les frais généraux, la perte d’utilisation du VE et les frais administratifs engagés par Avis pour charger le véhicule.  Remarque :  les frais imposés aux États-Unis sont en dollars américains et les frais imposés au Canada sont en dollars canadiens.

5) ASSISTANCE ROUTIÈRE :   L’assistance routière est disponible pour votre VE, mais le carburant ne peut pas être livré aux VE.   Si vous avez besoin de l’assistance routière parce que vous avez épuisé les batteries de votre VE, votre VE sera remorqué à votre succursale de location et les frais de remorquage vous seront facturés.   Si vous avez besoin d’un autre véhicule en raison d’une panne, nous pourrions vous fournir un véhicule à essence, auquel cas toutes les dispositions relatives au carburant de vos conditions de location s’appliqueront à votre véhicule de remplacement.

6) ÉQUIPEMENT SPÉCIAL DU VE :  Tout l’équipement de VE, y compris l’équipement de charge, les clés, les cartes clés, les porte-clés ou la télécommande (« équipement de VE ») fourni avec votre VE, doit être retourné.  Le coût total de remplacement de tout équipement de VE non retourné avec votre VE vous sera facturé.  Même si vous souscrivez une assurance pertes et dommages (APD), elle ne couvre pas l’équipement de VE.

7) CONDITIONS UNIQUES DE TESLA :  Si vous avez loué un VE Tesla, vous pourrez avoir accès aux superchargeurs Tesla, sous réserve de disponibilité, pour recharger les véhicules Tesla fournis, cependant : 1) tous les frais ou coûts pour avoir accès aux superchargeurs Tesla et les utiliser seront à votre charge; 2) tous les « frais d’inactivité » de Tesla, tels que définis et facturés par Tesla, seront à votre charge (voir le site Web de Tesla pour plus de détails https://www.tesla.com/support/supercharger-idle-fee); et 3) les dispositions concernant les « Niveaux de charge de la batterie à la restitution du véhicule » continueront de s’appliquer.

LES VÉHICULES TESLA NE PEUVENT PAS ÊTRE LAVÉS DANS UN LAVE-AUTO AUTOMATIQUE.    TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UN LAVE-AUTO AUTOMATIQUE VOUS SERA FACTURÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS « ENDOMMAGEMENT/SINISTRE DU VÉHICULE » DE VOS CONDITIONS DE LOCATION ET NE SERA PAS COUVERT PAR L’ASSURANCE PERTE ET DOMMAGES (APD).

SI VOUS NE SOUSCRIVEZ PAS UNE APD ET VOUS VOUS FIEZ À VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE POUR COUVRIR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VE, IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE VOTRE ASSURANCE OFFRE UNE COUVERTURE POUR LES VE OU LES COMPOSANTS DES VE, OU LES DEUX.

40. AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre personne que si nous acceptons par écrit. Si nous n’insistons pas sur l’exécution de l’une de vos obligations, ou si nous ne faisons pas respecter nos droits contre vous, ou si nous retardons le processus, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits et cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous ne le ferons que par écrit, ce qui ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part. Chacune des dispositions des présentes conditions générales s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’elle est illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur.